Traduction de «fine on someone who violated » (Anglais → Français) :

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;
J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

In our compliance ladder, which ranges from requesting compliance and ends with asking them to shut down their facility or criminal prosecution, the administrative monetary penalties would provide a fairly rapid way of imposing a fine on someone who violated the act or a term or condition of an approval.
Dans notre échelle des mesures de conformité, qui va de l'envoi d'une demande de conformité à l'arrêt des activités de l'installation ou à des poursuites criminelles, les sanctions administratives pécuniaires fourniraient un moyen relativement rapide d'imposer une amende à quiconque a violé la Loi ou une condition d'une approbation.

They imposed regulations, trip limits, et cetera, and, notably, fines for those who violated the system.
Ce conseil a imposé des règlements, des limites de sortie, et cetera, et surtout, il a fixé des amendes à l'intention des pêcheurs qui enfreignaient le système.

The stakeholders consulted were generally supportive of the approach taken by the federal government under the proposed bill, particularly the inclusion of administrative monetary penalties55 and the potential to levy big fines against those who violate the legislation.56 However, some stakeholders expressed concern that the CCPSA did not impose product testing on manufacturers, importers and sellers of consumer products as a condition of market entry.
Les personnes consultées ont généralement exprimé leur appui à l’approche adoptée par le gouvernement fédéral dans le texte législatif proposé, particulièrement le recours à des sanctions administratives 55 et la possibilité d’infliger de fortes amendes aux contrevenants 56.

The stakeholders consulted were generally supportive of the approach taken by the federal government under the proposed bill, particularly the inclusion of administrative monetary penalties(57) and the potential to levy big fines against those who violate the legislation (58) However, some stakeholders expressed concern that the CCPSA did not impose product testing on manufacturers, importers and sellers of consumer products as a condition of market entry. Instead, the proposed legislation allows the Minister of Health to order mandatory testing on suspicion of a health concern (59)
Les personnes consultées ont généralement exprimé leur appui à l’approche adoptée par le gouvernement fédéral dans le texte législatif proposé, particulièrement le recours à des sanctions administratives(57) et la possibilité d’infliger de fortes amendes aux contrevenants(58). éoccupés du fait que la LCSPC ne cherche pas à imposer les essais des produits de consommation aux fabricants, importateurs et vendeurs comme condition d’entrée sur le marché, autorisant plutôt le Ministre à ordonner des essais obligatoires lorsqu’on soupçonne un problème de santé(59).

I hope that Strasbourg will set an example in this outrageous affair, and impose exemplary monetary fines on those who violate the law.
J’espère que Strasbourg donnera un exemple dans cette scandaleuse affaire, et imposera des amendes financières exemplaires à ceux qui violent la loi.

2. Expresses its sincere condolences to Anna Politkovskaya's family and pays tribute to her work and everything she did as an especially respected journalist considered to be the symbol of honest journalism in Russia, and as someone who stood up in defence of human life and dignity and exposed and reported frankly on all types of violation of human rights, not least in Chechnya;
2. exprime ses sincères condoléances à la famille d'Anna Politkovskaïa et rend hommage à son travail et à tout ce qu'elle a entrepris en tant que journaliste particulièrement respectée et considérée comme le symbole d'un journalisme honnête en Russie, de même qu'en tant que personne qui s'est posée en défenseur de la vie et de la dignité humaine, qui s'est exposée et a rapporté honnêtement toute forme de violation des droits de l'homme, notamment en Tchétchénie,

To conclude on contributions to political parties and violations of the act, Mr. Chairman, I think that the fines for people who violate the spirit and the letter of the Elections Act should be increased substantially.
Pour terminer sur le financement des partis politiques et les manquements à la loi, monsieur le président, je suggère de multiplier par un chiffre très élevé de montant des amendes monétaires qu'on pourrait imposer à quelqu'un qui serait pris à contourner l'esprit et la lettre de la Loi électorale.