The stakeholders consulted were generally supportive of the approach taken by the federal government under the proposed bill, particularly the inclusion of administrative monetary penalties(33) and the potential to levy big fines against those who violate the legislation (34) However, some stakeholders expressed concern that the CCPSA did not impose product testing on manufacturers, importers and sellers of consumer products as a condition of market entry.
Les personnes consultées ont généralement exprimé leur appui face à l’approche adoptée par le gouvernement fédéral dans le texte législatif proposé, particulièrement le recours à des sanctions administratives(33) et la possibilité d’infliger de fortes amendes aux contrevenants(34). Cependant, certains se sont dits préoccupés du fait que la LCSPC ne cherche pas à imposer les essais des produits de consommation aux fabricants, importateurs et vendeurs comme condition d’entrée sur le marché.