Vertaling van "unions would violate " (Engels → Frans) :

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;
J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

WHEREAS only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access and would violate their human dignity, in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
que seule l’égalité d’accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l’égalité sans discrimination, et que l’union civile, à titre de solution de rechange à l’institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;

Not only is there competition between unions that would violate this system, where multiple unions claim they have enough cards to sign people up, but there are also unions winning representation in places where there is no legitimate vote and where a majority of people have decided against having the steelworkers as their representatives.
Non seulement la concurrence entre syndicats peut violer cette disposition, puisque plusieurs syndicats peuvent prétendre avoir suffisamment de cartes pour représenter les employés, mais il y a aussi des syndicats qui deviennent représentants des employés alors que la majorité n'en voulait pas, sans la tenue d'un vote légitime.

I asked you whether you would like to see a world in which a trade union would be able to take a government to court for violating core labour standards.
Je vous ai demandé si vous souhaitiez un monde dans lequel un syndicat pourrait poursuivre un gouvernement devant les tribunaux pour violation des normes de travail essentielles.

When adopting implementing acts pursuant to paragraph 3, the Commission shall not approve an intended exclusion where it would violate market access commitments entered into by the Union in its international agreements.
Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution en vertu du paragraphe 3, la Commission n’approuve pas l’exclusion si celle-ci viole des engagements en matière d’accès aux marchés pris par l’Union dans le cadre d’accord internationaux.

WHEREAS only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access and would violate their human dignity, in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
Attendu [.] que seule l'égalité d'accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l'égalité sans discrimination, et que l'union civile, à titre de solution de rechange à l'institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;

WHEREAS only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access and would violate their human dignity, in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
que seule l'égalité d'accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l'égalité sans discrimination, et que l'union civile, à titre de solution de rechange à l'institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;

With regard to action to end this trade, the Commission is currently preparing an action plan, following the recent Commission Communication to the Council and the Parliament which provided that the European Union would 'develop a European Union action plan by end 2002 on forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) to combat illegal logging and associated illegal trade and to strengthen international cooperation to address violations of forest law, and forest crime'. The objectives of this plan are to develop technical assistance measures and to define actions aimed at reinforcing global and national governance in respect of the exporter countries concerned, thus making it easier to identify the products of illegal logging and to contribute to the fight against such practices.
Quant aux mesures visant à mettre fin au commerce, la Commission prépare un plan d’action (à la suite de la récente communication de la Commission au Conseil et au Parlement , qui prévoit que l'Union européenne va développer un plan d'action UE, d'ici la fin de 2002, sur le respect de la législation, la gouvernance et le commerce forestier (FLEGT) afin de combattre l'exploitation illégale et le commerce illégal qui y est associé, et pour renforcer la coopération internationale afin de combattre les violations de la législation forestière et les délits forestiers) dont l’objectif est de développer des actions d’assistance technique, de définir des actions visant à renforcer la gouvernance globale et nationale des pays exportateurs concernés, à mieux pouvoir identifier les produits issus d’exploitations illégales, et ainsi à contribuer à la lutte contre les exploitations illégales.