Vertaling van "financial hardship still applies " (Engels → Frans) :

After five years, if the financial hardship still applies, provisions in the proposed act are such that you can get special treatment and, after seven years, you can declare bankruptcy.
Après cinq ans, s'il est toujours en difficulté sur le plan financier, les dispositions du projet de loi prévoient un traitement spécial, et, après sept ans, l'étudiant peut déclarer faillite.

Senator Massicotte: For clarification, are you saying that the argument of financial hardship should apply at any time, not only after five years compared to the proposed bill, and that they should have the right to declare bankruptcy after two years as opposed to the seven years being proposed?
Le sénateur Massicotte : J'aimerais obtenir une précision : dites-vous que le critère des difficultés financières devrait s'appliquer en tout temps, et non seulement après cinq ans, comparativement au projet de loi proposé, et que les étudiants devraient avoir le droit de déclarer faillite après deux ans, plutôt qu'après sept ans, comme on le propose?

Such controls should apply both to a sample of projects that are still in progress on the first day of the relevant financial year and to projects that start during that financial year.
Ces contrôles devraient porter à la fois sur un échantillon de projets qui sont encore en cours au premier jour de l'exercice considéré et sur des projets qui débutent durant cet exercice.

It would also create a new provision that would allow persons experiencing severe financial hardship to apply for a court order, before the expiry of five years, to relieve them from all or part of their student debt.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle disposition qui permettrait aux personnes plongées dans de graves difficultés financières de demander une ordonnance judiciaire, avant la fin des cinq ans, les libérant de tout ou partie de leur prêt étudiant.

Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;
est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;

It would create a new provision that would allow persons experiencing long-term financial hardship to apply for a court order to relieve them from all or part of their student loans within two years of completing schooling.
Le projet de loi comporte une nouvelle disposition qui permettrait aux personnes vivant des difficultés financières à long terme de demander une ordonnance de tribunal les libérant de la totalité ou d'une partie de leurs prêts étudiants deux ans après la fin de leurs études.

MFIs to which the derogation in Article 9(6) applies report the end-of-quarter amounts outstanding of the loans disposed of by means of a securitisation that have been subject to derecognition but are still recognised on the financial statements in accordance with Part 5 of Table 5.
Les IFM auxquelles la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 6, s’applique déclarent les encours de fin de trimestre des créances cédées au moyen d’une titrisation qui ont fait l’objet d’une décomptabilisation mais qui restent comptabilisées dans les états financiers conformément à la cinquième partie du tableau 5.

Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.
En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.

For such financial contributions, the percentage limits stipulated in paragraphs 1 and 3 shall not apply, although co-financing is still required.
Les pourcentages maximaux fixés aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à cette participation financière, mais un cofinancement reste obligatoire.

In addition, after an individual in financial hardship has used interest relief and still remains in a situation of financial hardship, the student loan administrators, working with the financial institutions, can extend the period of the loan, the amortization period, from 10 to 15 years.
De plus, quand un particulier qui éprouve des difficultés financières a déjà eu recours au programme d'allégement fiscal applicable au paiement d'intérêt et ne parvient toujours pas à se tirer d'affaire, les administrateurs du programme de prêts aux étudiants, en collaboration avec les institutions financières, peuvent prolonger la période du prêt, la période d'amortissement, de 10 à 15 ans.