Traduction de «finance will receive submissions until september » (Anglais → Français) :

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).

The Department of Finance will receive submissions until September 15.
Le ministère des Finances recevra les commentaires jusqu'au 15 septembre.

2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted beneficiaries, as a priority to persons made redundant or whose activity has ceased, provided that at least some of the redundancies within the meaning of Article 3 occur in NUTS 2 level regions eligible under the Youth Employment Initiative.
2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.
1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.

The Canada Industrial Relations Board, CIRB, is receiving submissions on that up until this Friday, after which point they will make a determination as to whether there will be a runoff vote or whether we will have our right to self-determination.
Le Conseil canadien des relations industrielles acceptera les observations à ce sujet jusqu'à vendredi, après quoi il déterminera s'il y aura un scrutin ou si nous obtiendrons le droit à l'autodétermination.

Justice Gomery will not even begin hearing witnesses or receiving evidence until September of this year and will not report back until December of 2005.
Toutefois, le juge Gomery ne commencera pas à entendre les témoins ou à recueillir les preuves avant septembre prochain et ne fera rapport qu'en décembre 2005.

The minister is announcing now that Quebec and the provinces will not know until September 2004 whether or not they will be receiving the $2 billion for health.
Le ministre annonce maintenant que le Québec et les provinces ne sauront pas avant septembre 2004 si elles vont recevoir les deux milliards de dollars prévus pour la santé.

Does the government not find it improper to wait until September 2004 to confirm that the $2 billion will be forthcoming, when Quebec and the provinces have pressing needs and need to know now, not ten months from now, whether or not they will be receiving this money?
Le gouvernement ne trouve-t-il pas cela indécent d'attendre jusqu'en septembre 2004 pour confirmer le versement des deux milliards de dollars, alors que le Québec et les provinces ont des besoins pressants et qu'elles doivent savoir maintenant si elles recevront l'argent, pas dans 10 mois?

1. As regards measures which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section under Article 47a of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 until the date of submission to the Commission of the rural development plan.
1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement rural.