Vertaling van "receiving evidence until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hear and receive evidence under oath
entendre et recevoir des dépositions sous serment

receive evidence
accepter des éléments de preuve [ recevoir des éléments de preuve ]

receivable evidence
preuve recevable

admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence
admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve

to receive in evidence
recevoir en preuve

receive further evidence
recueillir d'autres preuves

receive in evidence
recevoir en preuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.
S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.
94. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest .
2. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits .

Until today the Commission has not received convincing evidence of problems in relation to the cross-border provision of tourist guide services which would justify the adoption of a proposal for a Directive harmonising this profession.
Jusqu'à ce jour, la Commission n'a pas reçu de preuves convaincantes que des problèmes liés à la prestation transfrontalière de services des guides touristiques justifieraient l'adoption d'une proposition de directive harmonisant cette profession.

2. If a competent body receives a supervision report from the accreditation body which gives evidence that the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the applicant organisation, registration shall be refused or suspended as appropriate until assurance of the organisation's compliance with EMAS is obtained.
2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision fournissant la preuve que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou fait l'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de la conformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.