The Commission must point out, first, that France did not inform it, pursuant to Article 88(3) of the Treaty, of the provisions introducing the rendering levy and the measures financed by it.
La Commission doit signaler, au préalable, que la France n'a pas notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le dispositif instaurant la taxe d'équarrissage ainsi que les actions financées par elle.