Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006 to study and to report from time to time on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the Act, now tables its fourth report, an interim report on the proposed Regulations introduced in response to the Federal Court decision in Doucet v. Canada.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, pour en faire rapport, de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, dépose maintenant son quatrième rapport, un rapport provisoire portant sur le projet de règlement déposé en réponse à l'arrêt de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. Canada.