Vertaling van "file were provisionally " (Engels → Frans) :

- The number of applications for the award of a European patent introduced and approved: in 2010 (provisional data) – 235 029 requests for a European patent were filed with the European Patent Office; 58 108 European patents were approved[71].
- Le nombre de demandes introduites et accordées pour l'obtention du brevet européen: en 2010 (chiffres provisoires) – 235.029 demandes de brevet européen ont été introduites auprès de l'Office Européen des Brevets; 58.108 brevets européens ont été accordés[71].

At the same time as it filed its application against the NATO allies, Yugoslavia asked the court to order provisional measures. The provisional measures requested were orders to cease acts of use of force and to refrain from any act or use of force against Yugoslavia.
Au même moment où elle a déposé ses requêtes contre les alliés de l'OTAN, la Yougoslavie a demandé à la Cour d'ordonner des mesures conservatoires afin de cesser de recourir à l'emploi de la force et de s'abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l'emploi de la force contre la Yougoslavie.

Discussions on this file were provisionally concluded after the two trialogues of 4.11. and 2.12. and an informal meeting on 13.11.
Les débats sur ce dossier ont été provisoirement clôturés à l'issue de deux trilogues (le 4 novembre et le 2 décembre) et d'une réunion informelle le 13 novembre.