Traduction de «patent were filed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file number | file number of the European patent
numéro du brevet européen

numeric patent file
dossier de brevets numériques

file a patent application
déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]

file an application for a patent
déposer une demande de brevet

first filing of a Community patent
premier dépôt communautaire

file of the patent application
dossier de demande de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The number of applications for the award of a European patent introduced and approved: in 2010 (provisional data) – 235 029 requests for a European patent were filed with the European Patent Office; 58 108 European patents were approved[71].
- Le nombre de demandes introduites et accordées pour l'obtention du brevet européen: en 2010 (chiffres provisoires) – 235.029 demandes de brevet européen ont été introduites auprès de l'Office Européen des Brevets; 58.108 brevets européens ont été accordés[71].

Some years ago Boehringer had also filed so called divisional patent applications that were based on the main patent application, which were dormant, but could have been reactivated and thus prolong the patent dispute even after the EPO annulled the contested patent.
Il y a quelques années, Boehringer avait également déposé des demandes de brevet «divisionnaires» fondées sur la demande principale, qui étaient en suspens mais qui auraient pu être relancées, si bien que le litige sur le brevet aurait pu être prolongé même après l'annulation par l'OEB du brevet contesté.

For example, the EPO reported a 7.2% rise in patent filings between 2004 and 2005 to almost 193,000[33], and a record 145,000 applications were received under the Patent Cooperation Treaty in 2006, representing a 6.4% growth over the previous year[34].
Par exemple, l'OEB a signalé une hausse de 7,2% des dépôts de brevet entre 2004 et 2005 atteignant presque 193.000 [33], et un enregistrement de 145.000 demandes a été reçu en vertu du traité de coopération en matière de brevet en 2006, ce qui représente une croissance de 6,4% par rapport à l'année précédente [34].

Oppositions were filed by various parties within the period allowed (nine months from the date of publication of the grant of the patent in the Official Bulletin).
Une opposition a été formée par différents opposants dans le délai imparti (9 mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet au bulletin officiel).

According to Industry Canada, approximately 138,800 Old Act patents were in force as of 1 January 2001, of which some 53,500 have a term of less than 20 years from the date their patent applications were filed (6) A much smaller number of these 53,500 patents (approximately 30), have some current commercial value (7)
D’après Industrie Canada, sur les quelque 138 800 brevets délivrés selon l’ancienne Loi qui étaient en vigueur au 1 janvier 2001, 53 500 ont une durée inférieure à 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande(6). Une trentaine seulement de ces 53 500 brevets ont une valeur commerciale courante(7).

In 1987, a number of significant changes were made to the Patent Act. Among these was an amendment to the general patent law to change the term of a patent from 17 years from the date a patent was issued to 20 years from the date on which a patent application was filed.
En 1987, plusieurs importantes modifications ont été apportées à la Loi sur les brevets, notamment un changement de la durée de la protection conférée par un brevet, qui est passée de 17 ans à compter de la date de sa délivrance à 20 ans après la date de dépôt de la demande.

In October 2000, the WTO ruled in favour of the United States, finding that the term of protection for Old Act patents is inconsistent with the TRIPS Agreement in situations where the patents were granted within three years from the date the patent application was filed (5)
En octobre 2000, l’OMC a rendu une décision favorable aux États-Unis, estimant que la durée de la protection conférée par les brevets selon l’ancienne Loi était incompatible avec l’Accord sur les ADPIC dans le cas des brevets délivrés dans les trois années suivant la date de dépôt de la demande(5).

New act patents are those patents that were granted since 1989 and already conform with a patent term of 20 years from the date of filing and are not affected by the WTO ruling.
Les brevets émis en vertu de la nouvelle loi sont les brevets délivrés depuis 1989 et déjà conformes à la règle des 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande et qui ne sont pas touchés par la décision de l'OMC.