Vertaling van "field pharmaceutical inventions less " (Engels → Frans) :

O. whereas choices made by women during their education and horizontal and vertical gender segregation in employment mean that fewer women than men would be able to set up a business in the science and technology field or turn an invention into a profitable item; whereas science and technology, innovation and invention are also concepts that are associated for the most part with men, which renders these fields less attractive to women and results in innovations and inventions by women being recognised and appreciated less;
O. considérant qu'en conséquence des choix de formation des femmes, ainsi que de la ségrégation horizontale et verticale entre les hommes et les femmes dans l'emploi, le nombre de femmes en mesure de créer une entreprise dans les domaines de la science et de la technologie ou de transformer une invention en un produit rentable est inférieur au nombre d'hommes qui pourraient le faire; considérant également que la science et la technologie, ainsi que l'innovation et l'invention, sont des concepts majoritairement associés aux hommes, ce qui limite l'attractivité de ces domaines pour les femmes et qu'en conséquence, les innovations et les inventions des femmes sont moins reconnues et moins valorisées que celles des hommes;

In that context, the national court essentially asks the Court of Justice whether a patent obtained following an application claiming the invention both of the process of manufacture of a pharmaceutical product and of the pharmaceutical product as such, but, because of that reservation, granted only for the process of manufacture, must none the less, by reason of the TRIPs Agreement and from the date of its entry into force, be regarded as also covering the invention of the pharmaceutical product.
Dans ce contexte, la juridiction nationale demande, en substance, à la Cour de justice si un brevet obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que du produit en tant que tel, mais délivré uniquement pour le procédé de fabrication en raison de ladite réserve, doit néanmoins, en raison de l’accord ADPIC et à partir de son entrée en vigueur, être considéré comme couvrant également l’invention du produit pharmaceutique.

Pharmacology belongs to such a field and the invention of a pharmaceutical product is therefore capable of being patented.
Or, la pharmacologie relève de ce domaine et donc l’invention d’un produit pharmaceutique est susceptible de faire l’objet d’un brevet.

Spending on science in the EU is less than in the US and today we are facing the fact that we cannot compete on the world market in the field of inventions or technology.
Les dépenses européennes consacrées à la science sont inférieures à celles des États-Unis et nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation de ne pouvoir rivaliser sur le marché mondial dans le secteur des inventions ou des technologies.

The EU also maintained that by treating patent holders in the field of pharmaceutical inventions less favourably than those for inventions in all other fields of technology, Canada had violated its obligations under Article 27.1 of the TRIPS Agreement, which requires patents to be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the field of technology (2)
L’UE a également soutenu qu’en réservant aux titulaires de brevets de produits pharmaceutiques un traitement moins favorable que celui qui est accordé dans tous les autres domaines technologiques, le Canada avait manqué aux obligations que lui imposait l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC, qui prévoit la délivrance de brevets et la jouissance des droits de brevet sans discrimination fondée sur le domaine technologique(2).

The Government of India neither grants product patents for pharmaceutical and agricultural chemical products nor has it introduced a system of measures to permit parties to file patent applications concerning inventions in these field in accordance to the provisions of the TRIPs Agreement to which India has agreed.
Le gouvernement indien n'accorde pas de brevets de produit pour les produits pharmaceutiques et chimiques agricoles et n'a pas introduit de système de mesures permettant aux parties de présenter des demandes de brevet concernant les inventions dans ces domaines conformément aux dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs), auquel l'Inde est partie.

II. WITH RESPECT TO RESEARCH AND PHARMACEUTICAL INNOVATION 1. notes with satisfaction that the 4th Framework Programme of Community Activities in the field of Research, Technological Development and Demonstration takes into account the special characteristics of pharmaceutical research in a specific programme relating to biomedicine and health; 2. notes that the Commission is setting up a Task Force on vaccinations and viral diseases which it considers will encourage partnership between industry, public research institutes and university circles; 3. notes with interest, having regard in particular to the Council Resolution of 20 December 1995, [11] that the Commission will carry out studies and, where necessary, submit appropriate proposals to create an economic environment which encourages the pharmaceutical industry to carry out research in the field of orphan drugs; 4. underlines the need to continue to guarantee the protection of intellectual property with regard to pharmaceutical innovations; 5. stresses the importance of an efficient chemical industry in the process of innovation of the pharmaceutical industry; 6. underlines the growing importance of biotechnology in the pharmaceutical sector; is aware of the problems and new opportunities opened up by biotechnology; invites the Commission to continue its efforts to ensure a stable and safe environment for biotechnology, particularly by tailoring regulations to the actual risk taken while maintaining an appropriate level of safety and seeking a favourable framework for stimulating investment in Europe; 7. notes with interest that the Commission has submitted a new proposal to the European Parliament and to the Council on the legal protection of biotechnological inventions in order to improve legal protection and Community harmonization in matters relating to the patentability of biotechnological inventions, with due regard for bioethics and the cultural roots of Europe.
II EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET L'INNOVATION PHARMACEUTIQUE 1. note avec satisfaction que le 4ème Programme-cadre pour des actions communautaires de Recherche et de Développement technologique et de démonstration prend en compte les particularités de la recherche pharmaceutique dans un programme spécifique traitant de la biomédecine et de la santé; 2. note que la Commission met en place une Task force "vaccins et maladies virales" visant selon elle à encourager un partenariat entre l'industrie, les instituts publics de recherche et les milieux universitaires ; 3. note avec intérêt, eu égard notamment, à la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 [11] , que la Commission entreprend des études et, le cas échéant, présentera des propositions pertinentes aux fins de créer un environnement économique incitant l'industrie pharmaceutique à faire de la recherche dans le domaine des médicaments orphelins; 4. souligne le besoin de continuer à garantir la protection de la propriété intellectuelle concernant les innovations pharmaceutiques; 5. relève l'importance d'une industrie chimique performante dans le processus d'innovation du secteur pharmaceutique; 6. souligne l'importance croissante de la biotechnologie dans le secteur pharmaceutique; est conscient des problèmes ainsi que des nouvelles possibilités ouvertes par la biotechnologie; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour assurer un environnement stable et sûr à la biotechnologie, notamment en adaptant la réglementation au risque effectif encouru tout en maintenant un niveau de sécurité approprié et en recherchant un cadre favorable pour stimuler les investissements en Europe; 7. note avec intérêt que la Commission a présenté une nouvelle proposition au Parlement européen et au Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques afin de favoriser la sécurité juridique et l'harmonisation communautaire en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques dans le res ...

With regard to diagnostics, the merged companies will enjoy significant market shares in some national markets, but will face competition from both large and small companies operating in the drug monitoring and related fields, in a sector which is already much less regulated at the national level than in the pharmaceutical sector in general.
En ce qui concerne les produits de diagnostic, les sociétés participant à la concentration détiendront des parts de marché importantes sur certains marchés nationaux et seront soumises à la concurrence de petites et de grandes entreprises du domaine de la pharmacovigilance et de domaines connexes, dans un secteur déjà beaucoup moins réglementé au niveau national que le secteur pharmaceutique en général.