Vertaling van "pharmaceutical inventions less " (Engels → Frans) :

In that context, the national court essentially asks the Court of Justice whether a patent obtained following an application claiming the invention both of the process of manufacture of a pharmaceutical product and of the pharmaceutical product as such, but, because of that reservation, granted only for the process of manufacture, must none the less, by reason of the TRIPs Agreement and from the date of its entry into force, be regarded as also covering the invention of the pharmaceutical product.
Dans ce contexte, la juridiction nationale demande, en substance, à la Cour de justice si un brevet obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que du produit en tant que tel, mais délivré uniquement pour le procédé de fabrication en raison de ladite réserve, doit néanmoins, en raison de l’accord ADPIC et à partir de son entrée en vigueur, être considéré comme couvrant également l’invention du produit pharmaceutique.

The EU also maintained that by treating patent holders in the field of pharmaceutical inventions less favourably than those for inventions in all other fields of technology, Canada had violated its obligations under Article 27.1 of the TRIPS Agreement, which requires patents to be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the field of technology (2)
L’UE a également soutenu qu’en réservant aux titulaires de brevets de produits pharmaceutiques un traitement moins favorable que celui qui est accordé dans tous les autres domaines technologiques, le Canada avait manqué aux obligations que lui imposait l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC, qui prévoit la délivrance de brevets et la jouissance des droits de brevet sans discrimination fondée sur le domaine technologique(2).