The Presidency will submit to the forthcoming Council a progress report summarising delegations’ positions on the main issues: the overall approach and regulatory architecture, including the distinction between “linear” (TV broadcasts) and “non-linear” services; the internal market aspects, including the country of establishm
ent principle; the proposal by the Commission to liberalise quantitative advertising restrictions, in particular the rules on advertising breaks; as well as the Commission’s proposal to regulate product placement at EU leve
l by allowing it in fiction under the ...[+++] condition that the consumer receives prior information, while prohibiting product placement in news, current affairs and children programmes.La présidence soumettra au prochain Conseil un rapport d’activité résumant les positions des délégations sur les questions principales: l’approche globale et l’architecture réglementaire, y compris la distinction entre services «linéaires» (émissions de télévision) et «non linéaires»; les aspects relatifs au marché intérieur, notamment le principe du pays d
’établissement; la proposition de la Commission visant à libéraliser les restrictions quantitatives en matière de publicité, en particulier les règles applicables aux interruptions publicitaires; ainsi que la proposition de la Commission visant à réglementer au niveau de l’UE le pla
...[+++]cement de produits en l’autorisant dans les fictions à condition que le consommateur en soit informé au préalable, tout en interdisant le placement de produits dans les journaux télévisés, les magazines d’information et les émissions pour enfants.