Traduction de «feed the proposed restructuring envelope » (Anglais → Français) :

At this stage, the Commission has doubts whether the proposed restructuring plan could restore the long-term viability of the company without continued State aid:
À ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration proposé permette de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise sans le maintien de l'aide d'État:

Synergy is expected with the revision of the legislation on medicated feed, the proposal for a regulation on official controls to ensure the application of food and feed law, rules on animal welfare, plant reproductive material, plant protection products, proposal for a regulation on animal health, the Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, Council Regulation (EC) No 297/95 on fees payable to the European Medicines Agency (EMA) and Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and the supervision of medicinal products for human and veterinary use.
Des synergies sont attendues avec la révision de la législation sur les aliments médicamenteux pour animaux, la proposition de règlement concernant les contrôles officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives au bien-être des animaux, au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, la proposition de règlement relatif à la santé animale, le règlement (CE) nº 470/2009 relatif à la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le règlement (CE) nº 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

Here the Commission's proposal restructuring the way in which energy is taxed would support the objective of moving to a low-carbon and energy-efficient economy while at the same time reducing distortions coming from the different taxation of similar products used for the same purpose.
Dans ce domaine, la proposition de la Commission visant à restructurer la taxation de l'énergie appuierait l'objectif de la transition vers une économie sobre en carbone et efficace sur le plan énergétique, tout en atténuant les distorsions engendrées par une taxation différente de produits similaires ayant le même usage.

Power of the insolvency practitioner to propose restructuring plans
Pouvoir du praticien de l'insolvabilité de proposer des plans de restructuration

The remaining 20 % would feed the proposed restructuring envelope.
Les 20 % restants iraient alimenter l'enveloppe de restructuration.

The current support scheme for producers of raw tobacco should be partly de-coupled and integrated into the single payment scheme and partly transferred into the restructuring envelope.
Le régime actuel de soutien aux producteurs de tabac brut devrait être en partie découplé et intégré au régime de paiement unique et en partie transféré dans l'enveloppe de restructuration.

In the first two steps, this amount would be evenly divided between a transfer to the single farm payment and to the restructuring envelope.
Pour les deux premières étapes, ce montant serait divisé en deux parties, l'une allant à un transfert au paiement unique par exploitation et l'autre à l'enveloppe de restructuration.

The balance with the total market expenditure for cotton will be included in a restructuring envelope for cotton areas.
Le solde des dépenses totales du marché du coton serait inclus dans une enveloppe de restructuration pour les superficies de coton.

He underscored the progress made with regard to feeding stuffs, in particular concerning the feed additive proposal and the feed hygiene where a proposal will be presented next year.
Il a souligné les progrès réalisés en ce qui concerne les aliments pour animaux, en particulier la proposition relative aux additifs dans l'alimentation des animaux et l'hygiène des aliments pour animaux, au thème d'une proposition qui sera présentée l'année prochaine.

Animal feed : Commission proposal to exclude condemned animal material from the feed chain
Alimentation animale: la Commission propose d'exclure de la chaîne alimentaire les matières animales déclassées