Vertaling van "would feed the proposed restructuring envelope " (Engels → Frans) :

Here the Commission's proposal restructuring the way in which energy is taxed would support the objective of moving to a low-carbon and energy-efficient economy while at the same time reducing distortions coming from the different taxation of similar products used for the same purpose.
Dans ce domaine, la proposition de la Commission visant à restructurer la taxation de l'énergie appuierait l'objectif de la transition vers une économie sobre en carbone et efficace sur le plan énergétique, tout en atténuant les distorsions engendrées par une taxation différente de produits similaires ayant le même usage.

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

In aiming at the gradual introduction of the "polluter pays" principle, this proposal would make it possible to both restructure national tax systems, achieve certain policy objectives in the field of employment, environment, transport and energy, and improve the functioning of the Internal Market.
En ayant pour objectif l'introduction progressive du principe du pollueur payeur, cette proposition permettrait de restructurer les systèmes fiscaux nationaux, d'atteindre certains objectifs politiques dans le domaine de l'emploi, de l'environnement, du transport et de l'énergie, et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

To mitigate that, a limit could be set at grade AST 9. Secondly, the rapporteur suggests taking a careful look at the proposed restructuring of the AST career whereby the two highest grades would be reserved only for staff exercising a significant level of responsibilities.
À titre de compromis, le plafond pourrait être fixé au grade AST 9.Ensuite, la rapporteure suggère d'analyser de manière approfondie la restructuration proposée de la carrière AST, de manière que les deux grades les plus élevés soient réservés exclusivement aux personnes assumant un niveau de responsabilité important.

The Commission proposed not only that the single farm payment should be introduced gradually, but that it should be accompanied by a mechanism, the restructuring envelope (205 million €/year), intended to increase the funds currently available for rural development measures in the regions at risk.
La Commission n’a pas seulement proposé l’introduction progressive du paiement unique par exploitation, mais aussi que celle-ci soit accompagnée d’un mécanisme, l’enveloppe de restructuration (205 millions d’euros par an), visant à accroître les fonds actuellement disponibles pour les mesures de développement rural dans les régions menacées.

The proposal would entail increasing the financial envelope for Portugal by some EUR 20 million.
La proposition donnerait lieu à une augmentation de quelque 20 millions d’euros de l’enveloppe financière destinée au Portugal.

As far as restructuring is concerned, we are proposing additional financing, by transferring a proportion of the funds currently used for direct aid for production to a restructuring envelope, which would bolster the existing rural development funds of producing regions, thus helping them to support diversification.
Ensuite, pour ce qui est de la restructuration, nous proposons des financements supplémentaires, par transfert d’une partie des financements actuellement consacrés à l’aide directe à la production vers une enveloppe de restructuration, qui viendrait abonder les fonds de développement rural actuel des régions de production pour soutenir leur diversification.

The vineyard restructuring/conversion scheme would be maintained under the national envelope.
Le régime de restructuration/reconversion des vignobles serait maintenu dans le cadre de l’enveloppe nationale.

The proposal would maintain the level of appropriations virtually unchanged: whereas the initial Action Plan had an average budget of EUR 6.25 million per year in 1999-2002, the new two-year period would be dedicated a financial envelope of EUR 6.65 million per year, which represents an increase of EUR 400,000 or 6.4% per year.
Le montant des crédits serait pratiquement inchangé. En effet, si le plan d'action initial était doté d'un budget moyen de € 6,25 millions par an au cours de la période 1999‑2002, la nouvelle période de deux ans ferait l'objet d'une enveloppe financière de € 6,65 millions par an, l'augmentation s'élevant donc à € 400 000, soit 6,4 %, par an.

The Commission will therefore make a proposal to use an initial Phare envelope of up to EUR 50 million to develop in combination with the EIB such a municipal lending facility for transport and environmental projects, provided they form part of an integrated industrial restructuring programme or regional development plan.
La Commission proposera donc d'utiliser une enveloppe Phare initiale d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de développer de concert avec la BEI une structure de prêts municipaux aux projets de transport et d'environnement, pour autant que ces projets s'inscrivent dans un programme de restructuration industrielle intégré ou un plan de développement régional.