Traduction de «feed commission proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The control system is improved by integrating all control-related provisions into a single legislative text under the Commission proposal for a Regulation on official controls and other official activities in food and feed.
Le système de contrôle est amélioré par l'intégration de toutes les dispositions ayant trait aux contrôles dans un texte législatif unique, à savoir le règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, proposé par la Commission.

- the reaching of political agreement in the Council on first readings in the European Parliament of the two Commission proposals on genetically modified organisms (GMOs), establishing a comprehensive Community system to trace and label GMOs and to regulate the placing on the market and labelling of GM food and feed; [19], [20]
- la conclusion d'un accord politique au Conseil, après examen en première lecture au Parlement européen, sur les deux propositions de la Commission relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM) établissant un système communautaire complet pour assurer la traçabilité et l'étiquetage des OGM et réglementer la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés [19], [20].

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

* the European Parliament and the Council to adopt of the two Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed, at the earliest
* au Parlement européen et au Conseil d'adopter au plus tôt les deux propositions de la Commission concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modi fiés

Action on Food Losses and Food Waste, including an EU Platform established in August 2016, to bring together stakeholders and identify best practices, preparation of EU guidelines on food donation and the use of foodstuff as feed Legislative proposal on fertilisers, tabled by the Commission in March 2016, helping to create a genuine internal market for fertilizers from secondary raw materials, harmonising EU rules for products derived from organic waste and by-products, and providing rules for the recovery of nutrients for secondary raw materials
Mesures concernant les pertes et gaspillages alimentaires, et notamment la mise en place, en août 2016, d'une plateforme de l'UE regroupant les parties prenantes et recensant les meilleures pratiques, l'élaboration de lignes directrices de l'UE sur les dons alimentaires et l'utilisation de denrées alimentaires comme aliments pour animaux. Proposition législative sur les fertilisants, présentées par la Commission en mars 2016 et visant à créer un véritable marché intérieur des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires, à harmoniser les règles de l'UE applicables aux produits dérivés de déchets et de sous-produits organiques et prévoyant des règles en matière de recyclage des substances nutritives en matières premières secondaires

Drought: Commission proposes to allow farmers to feed livestock on set-aside areas
Sécheresse: la Commission propose d’autoriser les agriculteurs à utiliser les terres en jachère pour nourrir leur bétail

Animal feed : Commission proposal to exclude condemned animal material from the feed chain
Alimentation animale: la Commission propose d'exclure de la chaîne alimentaire les matières animales déclassées

Commission proposes new safety rules for feed additives and to prohibit antibiotics as growth promoters
La Commission propose de nouvelles règles de sécurité pour les additifs utilisés dans l'alimentation animale et l'interdiction de l'emploi des antibiotiques comme facteurs de croissance

Commission proposes strategy to reduce dioxin in food and feed
La Commission propose une stratégie pour réduire la présence de dioxine dans l'alimentation humaine et l'alimentation animale

Commission proposes a ban on the use of some antibiotics as animal feed additives.
La Commission propose d'interdire l'emploi d'un certain nombre d'antibiotiques comme additifs des aliments des animaux