Traduction de «federal legislation could co-exist » (Anglais → Français) :

Senator Nolin: The question was one of whether provincial and federal legislation could co-exist.
Le sénateur Nolin: La question était donc de savoir si les mesures législatives fédérales et provinciales pouvaient coexister.

It concerns the Quebec government, which in other matters, especially when it comes to passing environmental legislation allowing for federal impact studies, has tended to want new powers and to expand its jurisdiction in an area where federal legislation could be interpreted by the courts in such a way as to annihilate the jurisdiction of the provinces and of Quebec by enshrining it in the constitution.
Elle inquiète le gouvernement du Québec qui, dans d'autres matières, et notamment lorsqu'il s'est agi d'adopter une loi sur l'environnement et une loi qui permettrait des études d'impacts fédéraux, a eu tendance à vouloir s'arroger à nouveau des compétences et d'élargir sa sphère de compétences dans une matière qui pourrait, à travers une législation fédérale et la façon dont les tribunaux vont l'interpréter, lui conférer une valeur constitutionnelle, vider de sa substance la compétence des provinces et du Québec en cette matière.

The fact, that Union legislation could not yet address latest developments in this sector and that the Court has not had the opportunity to clarify the applicability of existing legislation on these newly developed apps, still leaves room for interpretation.
Le fait que, dans l'Union, le législateur n'ait pas encore pu prendre en compte les dernières évolutions dans ce secteur et que la Cour n'ait pas eu la possibilité de préciser les critères d'applicabilité de la législation existante à ces applis récemment mises au point, autorise toujours une certaine marge d'interprétation.

A renewed focus on implementation and exploring synergies between existing legislation could provide quick dividends, creating new opportunities for jobs and growth.
Un nouvel accent sur la mise en œuvre de la législation existante et la recherche de synergies en la matière pourrait donner des résultats rapides, en créant de nouvelles perspectives d’emploi et de croissance.

Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].
L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].

The latter term implies to some that the existing marketing approach (a CWB with monopoly powers) could co-exist with an open market approach.
.qui laisse entendre que le mode de commercialisation actuel (une CCB détenant le monopole) pourrait coexister avec un marché libre, alors que c'est impossible.

suggest which additional pieces of existing legislation could be included in the EU-wide measurement exercise, as necessary.
le cas échéant, proposer les textes législatifs existants qui pourraient être ajoutés à l’exercice de mesure entrepris au niveau communautaire.

Such initiatives could complement existing legislation with an approach focussing on waste materials rather than on end-of-life products.
Ces initiatives pourraient compléter la législation existante par une approche axée sur les matériaux entrant dans la composition des déchets plutôt que sur les produits en fin de vie.

In 1996 the Canadian Co-operative Association, in co-operation with the conseil canadien de la coopération, presented a model bill to the federal government intended to update federal legislation regulating co-ops.
En 1996, la Canadian Co-operative Association, en coopération avec le Conseil canadien de la coopération, a présenté au gouvernement un projet de loi type visant à actualiser la législation fédérale régissant les coopératives.

This is a bill which completely revises the federal legislation on co-operatives, at the request of the Canadian Council for Co-operatives and its francophone counterpart.
C'est un projet de loi qui fait une révision complète de la Loi fédérale sur les coopératives, à la demande du Canadian Council for Cooperatives et son pendant francophone.