Vertaling van "federal government still retains " (Engels → Frans) :

They can nominate a skilled worker or an entrepreneur, a business immigrant, but the federal government still retains the authority to select that individual.
Elle peut proposer un travailleur qualifié ou un entrepreneur, un homme d'affaires immigrant, mais c'est le gouvernement fédéral qui conserve le pouvoir de décider.

A number of Supreme Court of Canada decisions have confirmed that governments still retain an overall authority but must justify any interference with aboriginal or treaty rights.
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé que le gouvernement garde le pouvoir dans l'ensemble, mais doit justifier toute intervention relative aux droits autochtones ou aux droits issus des traités.

But otherwise a person, even in a federal institution, still retains certain rights as a citizen.
Mais une personne conserve malgré tout une partie de ses droits en tant que citoyen, même dans un établissement fédéral.

With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.
Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.

On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (1) (hereinafter ‘the Directive’).
Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1) (ci-après, «la directive».

In the end the government still retains complete control over the process.
En fin de compte, le gouvernement conserve le plein contrôle du processus.

Needless to say, the Federal Government still in office in Germany has gone along with it.
Inutile de dire que le gouvernement fédéral encore en place en Allemagne n’a rien trouvé à redire là-dessus.

Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.
Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.

The hockey analogy that I used in my speech was the fact that under Bill C-33 the federal government still would retain the ability to charge a fee, a user fee, a licence fee or a permit fee, to any user of water in the territory of Nunavut.
L'analogie avec le hockey que j'ai faite dans mon discours visait à expliquer que, en vertu du projet de loi C-33, le gouvernement fédéral conserve la capacité d'exiger de tous ceux qui utilisent de l'eau dans le Nunavut des droits, une participation aux frais, une redevance ou des frais d'utilisation, si l'on préfère.

The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.
Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».