Vertaling van "but the federal government still retains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement
Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]
Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They can nominate a skilled worker or an entrepreneur, a business immigrant, but the federal government still retains the authority to select that individual.
Elle peut proposer un travailleur qualifié ou un entrepreneur, un homme d'affaires immigrant, mais c'est le gouvernement fédéral qui conserve le pouvoir de décider.

The Quebec government passed such legislation in 1989, but the federal government still does not have an act to protect species on its lands and sites.
Pourquoi le Québec s'est-il doté de sa loi en 1989 et que le gouvernement fédéral, lui, ne s'est pas doté d'une loi afin de protéger les espèces sur son territoire.

Now, finally, we know that applications for the fund will go through the Ontario Ministry of Infrastructure, but the federal government still has to work out implementation with the provinces.
Nous avons finalement appris que les demandes au titre du fonds passeront par le ministère de l'Infrastructure de l'Ontario. Or le gouvernement fédéral n'a pas encore réglé la question de la mise en oeuvre avec les provinces.

During the last election campaign, the Conservatives promised to act, but the federal government still refuses to take action.
Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis d'agir, mais l'inactivité gouvernementale fédérale se poursuit.

With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.
Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.

On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (1) (hereinafter ‘the Directive’).
Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1) (ci-après, «la directive».

Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.
Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.

The guarantee provided by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein covered 80 % of the loan. The Federal Government underwrote 48 % of the amount, and the Land 32 %.
La garantie accordée par le gouvernement fédéral et le Land de Schleswig-Holstein couvrait 80 % du prêt, à raison de 48 % pour le premier et de 32 % pour le second.

He offered the provinces the responsibility but the federal government still controls the purse strings (1300 ) Bill C-110 proposes to divide Canada into four regions, the western provinces of B.C., Alberta, Saskatchewan and Manitoba; Ontario; Quebec; and Atlantic Canada.
C'est peut-être un pas dans la bonne direction, mais il n'est pas allé assez loin. Il a offert aux provinces d'en assumer la responsabilité à condition qu'il continue à tenir les cordons de la bourse (1300) Le projet de loi C-110 propose de diviser le Canada en quatre régions: les provinces de l'Ouest, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique.

(6) On 13 March 1997, agreement was reached on the new guidelines for the German coal industry for the period 1998 to 2005 (hereinafter called the agreement on coal) between the Federal Government, the Federal State Governments of North Rhine-Westphalia and Saarland, the coal undertakings and the trade union federations for mining and electricity production.
(6) Le 13 mars 1997, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Sarre, en consultation avec les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'électricité et les entreprises productrices de houille, ont conclu un accord sur de nouvelles orientations pour l'industrie houillère allemande couvrant la période 1998-2005 (ci-après dénommé: "le compromis sur le charbon").