Vertaling van "federal government could never " (Engels → Frans) :

Our plan for a partnership with the provinces would allow for stable funding and delivery and would mean that the federal government could never unilaterally cut health care spending again.
Notre programme de partenariat avec les provinces permettrait un financement et une prestation stables et serait tel qu'il empêcherait le gouvernement fédéral de jamais réduire à nouveau unilatéralement les dépenses en matière de soins de santé.

I know that newspapers shy away from the kind of government funding that can possibly be interpreted as influencing editorial content, but are there things that could be done — after all, we are a federal Parliament committee and we are looking at stuff the federal government could do — steps that could be taken, for example, tax deductions for reporters, translators or whatever?
Je sais que les journaux évitent le type de financement gouvernemental qui pourrait mener à des allégations d'influence sur le contenu rédactionnel, mais y a-t-il quelque chose que l'on puisse faire — après tout, nous sommes un comité parlementaire fédéral et nous cherchons à déterminer ce que le gouvernement fédéral pourrait faire — des mesures qui pourraient être prises, par exemple, des déductions fiscales pour les journalistes, les traducteurs ou qui que ce soit?

Third, not only could the US biodiesel industry continuously avail itself of the subsidies provided by the three federal schemes, but also the funding had never been abolished for a particular time period.
Troisièmement, non seulement l'industrie américaine du biodiesel a pu constamment bénéficier des subventions octroyées par les trois régimes fédéraux, mais, de surcroît, le financement n'a jamais été suspendu de manière provisoire.

The loan of EUR 50 million granted by KfW on 19 September 2002, which was fully secured by a Federal Government guarantee, was due to expire on 15 March 2003 but could be extended until 15 September 2003.
Le prêt de 50 millions d'euros accordé par KfW le 19 septembre 2002, assorti d'une garantie à 100 % du Bund, devait initialement venir à expiration le 15 mars 2003, mais a pu être prorogé jusqu'au 15 septembre 2003.

I myself have had the opportunity of attending this UN Commission on two occasions and I could never shake off the impression that the governments systematically conspired to exonerate one another.
J’ai pu moi-même assister deux fois à une réunion de cette Commission des Nations unies et je n’ai jamais pu me départir de l’impression que les gouvernements se soutenaient systématiquement pour se disculper mutuellement.

Given the EU's own successful experience in supporting processes of transition from authoritarian systems of government to systems based on democracy, as well as EU Member States diverse experience with federalism and decentralisation, the EU could:
Compte tenu de l'expérience utile que l'UE a elle-même accumulée lors de l'aide apportée aux processus de transition de systèmes de gouvernement autoritaire vers des systèmes démocratiques, ainsi que de l'expérience acquise par différents États membres de l'UE dans le domaine du fédéralisme et de la décentralisation, l'UE pourrait:

(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.
(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.

However, the Supreme Court of Canada reminded us in 1982 that Quebec had never had a constitutional veto and thus confirmed that the federal government could, with the support of the Supreme Court, circumvent the opinion of the people of Quebec.
Cependant, la Cour suprême du Canada nous a rappelé, en 1982, que le Québec n'a jamais eu de droit de veto constitutionnel, confirmant ainsi que le gouvernement fédéral a pu librement, avec le soutien de la Cour suprême, passer outre l'avis du peuple québécois.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.

If the federal and Quebec governments agreed, the Quebec government could be exempted from the requirements of this provision However, the federal government could not be exempted fully from the requirement to produce bilingual legislation because unanimity would be required.
Le gouvernement du Québec pourrait, si le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sont tous deux d'accord, ne pas être soumis. Cependant, le gouvernement fédéral — parce que ce n'est pas une disposition provinciale — ne pourrait pas se retirer complètement du bilinguisme législatif parce qu'il faudrait l'unanimité.