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Vertaling van "federal government cannot simply impose " (Engels → Frans) :

That is the reason the federal government cannot simply impose its own will on the provinces.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral ne peut pas tout simplement imposer sa propre volonté aux provinces.


The federal government cannot simply stand and say it wants to do something.

Le gouvernement fédéral ne peut simplement pas se contenter de dire qu'il veut faire ceci ou cela.


These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.

Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.


The federal government cannot simply ignore their responsibilities to First Nations children.

Le gouvernement fédéral ne peut pas simplement faire fi de ses responsabilités envers les enfants des Premières nations.


National governments cannot impose any general monitoring obligation on these ‘intermediaries’ over the information they send or store, to look for and prevent illegal activity.

Les gouvernements nationaux ne peuvent imposer à ces «intermédiaires» aucune obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent, en vue de déceler et d’empêcher toute activité illicite.


introduction of measures aimed at assisting Member States and carriers in carrying out the obligations imposed on them by virtue of Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data and of Article 26 of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany ...[+++]

introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en œuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à ...[+++]


The federal government cannot simply walk in and tell the Ontario Provincial Police or the Quebec Provincial Police to leave and let somebody else do their job.

Le gouvernement fédéral ne peut tout simplement pas intervenir et dire à la Police provinciale de l'Ontario ou à la Sûreté du Québec de s'en aller et de laisser un autre faire le travail.


National governments cannot impose any general monitoring obligation on these ‘intermediaries’ over the information they send or store, to look for and prevent illegal activity.

Les gouvernements nationaux ne peuvent imposer à ces «intermédiaires» aucune obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent, en vue de déceler et d’empêcher toute activité illicite.


"[...]in view of the special nature of certain provisions of services, specific requirements imposed on the provider that are attributable to the application of rules governing this type of activity cannot be regarded as incompatible with the Treaty.

.compte tenu de la nature particulière de certaines prestations de services, des exigences spécifiques imposées au prestataire qui seraient motivées par l'application de règles régissant ce type d'activité ne sauraient être considérées comme incompatibles avec le traité


The federal government cannot therefore impose a moratorium and demand more accountability and transparency from the ADM group.

Le gouvernement fédéral ne peut donc pas imposer un moratoire et exiger de la part d'ADM plus de transparence et d'imputabilité.




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'federal government cannot simply impose' ->

Date index: 2023-09-11
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