Traduction de «february 2014 germany » (Anglais → Français) :

In February 2014, Germany notified plans to support NGA broadband roll-out with € 3 billion over the coming years.
En février 2014, l'Allemagne a notifié un projet d'aide au déploiement d'un réseau NGA à haut débit doté de 3 milliards € au cours des années suivantes.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).

According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).

Following a letter from the Commission of 13 January 2014, Germany sent its comments on the claims raised by the two complainants by letter dated 10 February 2014.
À la suite d'une lettre de la Commission du 13 janvier 2014, l'Allemagne a exprimé ses remarques sur les exigences émises dans la lettre des deux plaignants du 10 février 2014.

Meetings between the Commission, Germany and the insolvency administrators took place in Brussels on 18 October 2012, 7 March 2013, 11 October 2013 and 26 February 2014.
Les 18 octobre 2012, 7 mars 2013, 11 octobre 2013 et 26 février 2014, des discussions se sont tenues à Bruxelles entre la Commission, l'Allemagne et les administrateurs.

The European Commission is urging Germany and Slovenia to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.
La Commission européenne demande instamment à l'Allemagne et la Slovénie de lui transmettre des détails sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui doit être achevée pour le 14 février 2014.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that Germany, the Netherlands and Sweden are to benefit from reduced call rates for the own resource based on value added tax (VAT) for the period 2014-2020 only.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l'Allemagne, les Pays-bas et la Suède devaient bénéficier d'un taux d'appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement.