Traduction de «commission informed germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Germany Joint Commission
Commission mixte Canada-Allemagne

Non-Commissioned Officer in Charge of Information Management (United States Air Force) [ NCO i/c IM (USAF) | Non-Commissioned Officer in Charge of Information Management (USAF) | NCO I/C IM (USAF) ]
Sous-officier responsable de la gestion de l'information (United States Air Force) [ S/Off Resp GI (USAF) | Sous-officier responsable de la gestion de l'information (USAF) ]

National Commission for Information Science and Freedoms | National Commission for Information Technology and Civil Liberties
Commission nationale de l'informatique et des libertés | Commission nationale informatique et libertés | CNIL [Abbr.]

Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]
Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]

Memorandum of Understanding between the United States of America, the European Atomic Energy Community (Euratom), the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands in the field of Nuclear Science and Technology Information
Mémorandum d'Accord entre les Etats-Unis d'Amérique, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière d'informations scientifiques et technologiques nucléaires

geographic information system of the Commission | GISCO [Abbr.]
système d'information géographique de la Commission | GISCO [Abbr.]

Federal Data Protection and Information Commission
Commission fédérale de la protection des données et de la transparence [ CFPDT ]

Global Information Infrastructure Commission | GIIC
commission mondiale de l'infrastructure de l'information | GIIC

Intercantonal Fiscal Information Commission
Commission intercantonale d'information fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following Case 431/99 Commission v Germany (Grosskrotzenburg) the requirements of the Directive are met so long as the environmental information is provided or the competent authority has that information in its possession and the public are given an opportunity to examine and comment on that information in advance of any decision.
Selon l'arrêt 431/92 Commission contre Allemagne (Grosskrotzenburg), les exigences de la directive sont satisfaites pour autant que les informations environnementales aient été fournies ou que l'autorité compétente a ces informations en sa possession et pour autant que le public ait l'opportunité d'examiner ces informations et de formuler des observations à leur sujet avant que ne soit prise toute décision.

As no information on the relevant reference interest rate had been provided, the Commission asked Germany to provide all the information necessary to assess whether the loan and cash-pool complied with the conditions set out in the 2008 Reference Rate Communication.
Comme aucune information sur le taux d'intérêt de référence applicable n'a été fournie, la Commission a demandé à l'Allemagne de fournir toutes les informations nécessaires afin d'évaluer si le prêt et le pool de trésorerie remplissaient les conditions définies dans la communication relative aux taux de référence de 2008.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

By letter dated 21 March 2012 (‘the decision of 21 March 2012’), the Commission informed Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) in respect of the aid measures 1-17 described in Section 2 of the present decision (‘the formal investigation procedure’) (2).
Par une lettre du 21 mars 2012 (ci-après la «décision du 21 mars 2012»), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant les mesures d'aide d'État 1 à 17 décrites à la section 2 de la présente décision (ci-après la «procédure formelle d'examen») (2).

The Commission considers that the Member States where the registration rate is lower than the EU average (which is already low because of the statistical weight of Germany and France) should implement specific information measures, which might include sending personalised information by post or providing EU citizens with appropriate information whenever they have contact with the local or national authorities.
La Commission considère que les États membres où le taux d'inscription est inférieur à la moyenne de l'UE (déjà assez faible par l'effet du poids statistique de l'Allemagne et de la France) doivent mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'information, qui pourraient passer par l'information personnalisée envoyée par la poste ou par la remise aux citoyens de l'UE d'information adéquate lors de tout contact avec les autorités locales ou nationales.

More information on today's decisions will be available, once potential confidentiality issues have been resolved, in the state aid register on the Commission's competition website under the case number SA.42393 (Germany) and SA.38635 (Italy).
De plus amples informations sur les décisions adoptées aujourd'hui seront publiées sous les références SA.42393 (Allemagne) et SA.38635 (Italie), dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

In addition, Germany has provided further information and clarification to the Commission, supplementing the notification accordingly.
Elle a également communiqué à la Commission des informations supplémentaires et des clarifications afin d’étayer sa notification en conséquence.

The action is directed against the decision of the Commission of the European Communities (C (2008) 6468) of 30 October 2008 by which, in State aid procedure C 36/2007 (ex NN 25/2007), the Commission required Germany, pursuant to Article 10(3) of Regulation (EC) No 659/1999 (1), to send all the documents, information and data required in order to assess the costs and revenues of Deutsche Post in the period from 1989 to 2007.
Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 6468 du 30 octobre 2008 par laquelle la Commission a enjoint l'Allemagne, dans le cadre de la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), sur le fondement de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de lui transmettre l'ensemble des documents, informations et données nécessaires à l'évaluation des produits et des charges de Deutsche Post AG de 1989 à 2007.

After approval of the rescue aid for Bankgesellschaft Berlin AG (BGB or ‘the bank’) by Commission decision of 25 July 2001 (3) and after notification by Germany of the restructuring plan on 28 January 2002, the Commission informed Germany by letter of 9 April 2002 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the restructuring aid (4).
Après avoir autorisé, le 25 juillet 2001 (3), l'aide au sauvetage en faveur de Bankgesellschaft Berlin AG («BGB» ou «la banque») et avoir reçu le plan de restructuration soumis par l'Allemagne le 28 janvier 2002, la Commission a informé ce pays, par lettre du 9 avril 2002, de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides à la restructuration (4).

Since at that time the Commission had received no information from Luxembourg and the Netherlands and no specific information from Greece, the Member States evaluated were Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Germany, Ireland, Italy, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom.
Comme, à cette époque, la Commission n'avait reçu aucune information du Luxembourg et des Pays-Bas, ni aucune information spécifique de la Grèce, les États membres évalués étaient l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.