Vertaling van "february 2012 should " (Engels → Frans) :

On 21 February 2012 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to remove one natural person and seventeen entities from the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply after considering the de-listing request submitted by this person and these entities and the Comprehensive Report of the Ombudsperson established pursuant to United Nations Security Council Resolution 1904(2009).
Le 21 février 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique et dix-sept entités de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne et ces entités ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Stresses that the consequences of the event of 15 February 2012 should nevertheless be treated strictly within the rule of law, fully respecting the human and legal rights of those allegedly involved;
2. souligne qu'il convient néanmoins de considérer les conséquences des événements survenus le 15 février 2012 du strict point de vue de la primauté du droit, en veillant à ce que les droits de l'homme et les droits juridiques des auteurs présumés soient intégralement respectés;

The Commission run a public consultation on drugs policy from 28 October 2011 to 3 February 2012. It included a question on regulatory measures that the EU should develop to contain the spread of new psychoactive substances.
Du 28 octobre 2011 au 3 février 2012, la Commission a organisé une consultation publique sur la politique en matière de drogue, qui comprenait une question sur les mesures réglementaires que l’UE devrait prendre pour enrayer la diffusion des nouvelles substances psychoactives.

(2a) The implementation and enforcement of this Regulation, including FATF recommendation 16 on wire transfers adopted in February 2012, should not result in unjustified or disproportionate costs for payment service providers and citizens who use their services, and whereas the freedom of legal capital movement is to be fully guaranteed throughout the Union.
(2 bis) La mise en œuvre et le contrôle du respect du présent règlement, y compris de la recommandation n° 16 du GAFI sur les virements électroniques adoptée en février 2012, ne sauraient occasionner des coûts injustifiés ou disproportionnés aux prestataires de services de paiement et aux citoyens qui utilisent leurs services, et la libre circulation légale des capitaux doit être pleinement garantie dans toute l'Union.

In order to ensure the long-term competitiveness of bio-based industrial sectors, and in line with the Commission Communication of 13 February 2012 entitled ‘Innovating for Sustainable growth: A Bioeconomy for Europe’ and the Commission Communication of 20 September 2011 entitled ‘Roadmap to a Resource Efficient Europe’, promoting integrated and diversified biorefineries across Europe, enhanced incentives under Directive 2009/28/EC should be set in a way that gives preference to the use of biomass feedstocks that do not have a high economic value for uses other than biofuels.
Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries, et en conformité avec la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» et la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.

By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.
En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.

B. whereas the new Protocol to be negotiated by the Commission for the one-year period from 28 February 2012 should take the aspects outlined below into account;
B. considérant que le nouveau protocole devant être négocié par la Commission pour une période d'un an à partir du 28 février 2012 doit tenir compte des aspects mentionnés plus bas;

The COSME programme should give high priority to the simplification agenda, in accordance with the Commission Communication of 8 February 2012 entitled "A Simplification agenda for the MFF 2014-2020".
Le programme COSME devrait accorder une priorité élevée au programme de simplification conformément à la communication de la Commission du 8 février 2012 intitulée "Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020".

(7) The COSME programme should give high priority to the simplification agenda, in accordance with the Commission Communication of 8 February 2012 entitled ‘A Simplification agenda for the MFF 2014-2020’. The spending of Union and Member States’ funds on the promotion of the competitiveness of enterprises and SMEs should be better coordinated in order to ensure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve greater budgetary synergies.
(7) Le programme COSME devrait accorder une priorité élevée au programme de simplification conformément à la communication de la Commission du 8 février 2012 intitulée «Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020».Les dépenses de l'Union et des États membres visant à encourager la compétitivité des entreprises et des PME devraient être mieux coordonnées afin de veiller à leur complémentarité, à une plus grande efficacité et à une meilleure visibilité et de parvenir à de meilleures synergies budgétaires.