Traduction de «from 28 february 2012 should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 28 February 2007 on the Protection of Audiences from Exposure to Hazardous Sound Levels and Laser Beams | Sound Levels and Laser Ordinance [ SLO ]
Ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations | Ordonnance son et laser [ OSLa ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 February 2012 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to remove one natural person and seventeen entities from the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply after considering the de-listing request submitted by this person and these entities and the Comprehensive Report of the Ombudsperson established pursuant to United Nations Security Council Resolution 1904(2009).
Le 21 février 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique et dix-sept entités de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne et ces entités ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

This Protocol shall be open for signature by Parties to the Convention at the United Nations Headquarters in New York, from 2 February 2011 to 1 February 2012.
Le présent protocole est ouvert à la signature des parties à la Convention au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012.

However, the provisions of this Regulation containing urgent amendments of Implementing Regulation (EU) No 923/2012 in light of recent amendments of Annexes 2 and 11 to the Chicago Convention or lessons learned from the implementation of Regulation (EU) No 923/2012 should apply already from an appropriate earlier date, taking into account the system of aeronautical information regulation and control ‘AIRAC’ notification dates.
Toutefois, les dispositions du présent règlement représentant des modifications urgentes du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, à la lumière des modifications récentes des annexes 2 et 11 de la convention de Chicago ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, devraient s'appliquer à une date plus rapprochée, compte tenu du système de dates de notification AIRAC (régulation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques).

2. Stresses that the consequences of the event of 15 February 2012 should nevertheless be treated strictly within the rule of law, fully respecting the human and legal rights of those allegedly involved;
2. souligne qu'il convient néanmoins de considérer les conséquences des événements survenus le 15 février 2012 du strict point de vue de la primauté du droit, en veillant à ce que les droits de l'homme et les droits juridiques des auteurs présumés soient intégralement respectés;

The Commission run a public consultation on drugs policy from 28 October 2011 to 3 February 2012. It included a question on regulatory measures that the EU should develop to contain the spread of new psychoactive substances.
Du 28 octobre 2011 au 3 février 2012, la Commission a organisé une consultation publique sur la politique en matière de drogue, qui comprenait une question sur les mesures réglementaires que l’UE devrait prendre pour enrayer la diffusion des nouvelles substances psychoactives.

(2a) The implementation and enforcement of this Regulation, including FATF recommendation 16 on wire transfers adopted in February 2012, should not result in unjustified or disproportionate costs for payment service providers and citizens who use their services, and whereas the freedom of legal capital movement is to be fully guaranteed throughout the Union.
(2 bis) La mise en œuvre et le contrôle du respect du présent règlement, y compris de la recommandation n° 16 du GAFI sur les virements électroniques adoptée en février 2012, ne sauraient occasionner des coûts injustifiés ou disproportionnés aux prestataires de services de paiement et aux citoyens qui utilisent leurs services, et la libre circulation légale des capitaux doit être pleinement garantie dans toute l'Union.

In order to ensure the long-term competitiveness of bio-based industrial sectors, and in line with the Commission Communication of 13 February 2012 entitled ‘Innovating for Sustainable growth: A Bioeconomy for Europe’ and the Commission Communication of 20 September 2011 entitled ‘Roadmap to a Resource Efficient Europe’, promoting integrated and diversified biorefineries across Europe, enhanced incentives under Directive 2009/28/EC should be set in a way that gives preference to the use of biomass feedstocks that do not have a high economic value for uses other than biofuels.
Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries, et en conformité avec la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» et la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.

B. whereas the new Protocol to be negotiated by the Commission for the one-year period from 28 February 2012 should take the aspects outlined below into account;
B. considérant que le nouveau protocole devant être négocié par la Commission pour une période d'un an à partir du 28 février 2012 doit tenir compte des aspects mentionnés plus bas;

– having regard to the communication from the EU Delegation to the Republic of Kazakhstan from 28 and 29 February 2012,
– vu la communication de la délégation de l'Union européenne en République du Kazakhstan des 28 et 29 février 2012,