Traduction de «favours the former smallest dealers » (Anglais → Français) :

As regards the former, the evaluation referred to in section 7 concluded that the choice of CIF prices as a tool to measure competitiveness has drawbacks, in that it does not necessarily fully reflect the competitiveness gap between the ACPs and the Most Favoured Nation (MFN) suppliers.
En ce qui concerne le premier critère, il est estimé, dans l'évaluation mentionnée au chapitre 7, que le choix de prix CIF comme instrument de mesure de la compétitivité présente quelques inconvénients dans la mesure où il ne reflète pas pleinement l'écart de compétitivité entre les fournisseurs des ACP et des pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

*In the countries of central and Eastern Europe, the level of female employment and the gender gap compare favourably with the European Union average, inherited from the old command economies the former command economies have a history of high female participation in the labour market.
*Dans les pays d'Europe centrale et orientale, le niveau d'emploi féminin et l'écart de rémunération soutiennent favorablement la comparaison avec la moyenne communautaire, situation héritée des anciennes économies planifiées, dans lesquelles la participation féminine au marché du travail a toujours été élevée.

It also applies to those who, although not themselves a member of the ethnic group concerned, suffer, together with the former, less favourable treatment or a particular disadvantage on account of a discriminatory measure.
Elle s’applique également à ceux qui, bien que n’étant pas eux-mêmes membres du groupe ethnique concerné, subissent, conjointement avec les premiers, un traitement moins favorable ou un désavantage particulier en raison d’une mesure discriminatoire.

New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.
De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.

the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.
l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.

Community companies not established in the former Yugoslav Republic of Macedonia shall be granted access to contract award procedures in the former Yugoslav Republic of Macedonia pursuant to the Law on Public Procurement under treatment no less favourable than that accorded to companies of the former Yugoslav Republic of Macedonia at the latest five years after the entry into force of this Agreement.
Les sociétés de la Communauté non établies dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont accès aux procédures de passation des marchés publics dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à la législation sur les marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, cinq ans, au plus tard, après l'entrée en vigueur du présent accord.

- the exact volume of the retail sales and market shares of each member-competitor on the United Kingdom market at national, regional, county, dealer territory and postcode sector level: this makes it possible to compare the market penetration and performance of each supplier down to the smallest geographical level; it is possible to compare the performances not only of the manufacturers but also of their dealers in each dealer territory,
- pour chaque membre, le volume exact de ses ventes et sa part de marché sur le marché britannique, au niveau du pays, mais aussi par région, par county, par territoire de concessionnaire et par circonscription postale, ce qui permet de comparer les performances de chaque fournisseur et sa pénétration du marché jusqu'à l'échelon le plus bas.

Whereas provisions in the said Annex VI concerning United Kingdom legislation, which permits wives or former wives to substitute periods of insurance completed by their husbands or former husbands in two or more Member States for their own insurance record where this is more favourable, require amendment to take account of the extension of this concession in certain cases to former husbands in respect of the insurance periods of their former wives, and to correct certain inadequacies in the wording of the existing text;
considérant que les dispositions de ladite annexe VI relatives à la législation du Royaume-Uni, qui permet aux épouses ou ex-épouses de faire appel aux périodes d'assurance accomplies par leur époux ou ex-époux dans deux ou plusieurs États membres afin de constituer une carrière d'assurance qui leur soit plus favorable, doivent être modifiées pour étendre le bénéfice de cette concession, dans certains cas, à des ex-époux en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies par leur ex-épouse et pour redresser certaines inexactitudes dans la formulation du texte actuel;

In the case where it is possible to choose between various steering wheels the exempted zone is determined by the use of the least favourable steering wheel having the smallest diameter.
Dans le cas où le choix entre différentes commandes de direction est possible, la zone exclue est alors déterminée au moyen de la commande de direction la moins favorable, ayant le plus petit diamètre.