Traduction de «far-reaching new rules » (Anglais → Français) :

The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

The Commission has welcomed the agreement reached by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

Commission welcomes adoption of far-reaching new transparency rules for tax advisers in the EU // Brussels, 13 March 2018
La Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles ambitieuses en matière de transparence pour les conseillers fiscaux dans l'UE // Bruxelles, le 13 mars 2018

For example, Member States are bound by far-reaching new transparency rules and anti-avoidance measures, thanks to the ambitious EU agenda against tax abuse.
Par exemple, les États membres sont liés par de nouvelles règles et mesures de grande portée en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale, grâce à l'ambitieux programme de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.

Debate on this far-reaching new law is important.
L'ABC est heureuse d'avoir la possibilité de participer à l'important débat sur cette nouvelle loi fort ambitieuse.

Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016
Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016

Mrs. Maud Debien: The MAI includes a number of far-reaching rules that will restrict governments' ability to regulate foreign investments, because we must not forget that it gives businesses the new right to challenge government decisions.
Mme Maud Debien: L'AMI comporte un nombre important de règles de grande portée qui limiteront ce que les gouvernements seront en mesure de faire pour réglementer les investissements étrangers car, n'oublions pas qu'on attribue aux entreprises le nouveau droit de contester les décisions des gouvernements.

If we launch a public discussion about far-reaching new steps towards integration at a time when the Treaty of Amsterdam has not even been ratified in all Member States, let alone implemented, we are taking a definite risk.
Lancer maintenant, sans crier gare, une discussion publique sur de nouvelles étapes importantes de l'intégration, alors que le traité d'Amsterdam n'est même pas encore partout ratifié, et, a fortiori, appliqué, reviendrait à prendre un risque certain.

CITES has been implemented throughout the EU since 1984 but in June 1997 far-reaching new EU regulations came into effect to implement the Convention.
La CITES est mise en oeuvre depuis 1984 sur tout le territoire de l'UE, mais en juin 1997 sont entrés en vigueur de nouveaux règlements qui contiennent d'importantes modalités d'application de la convention.

Fifth, we have reformed and strengthened economic governance among the countries that form the Euro area: with far reaching new measures for budgetary surveillance and economic policy coordination, and a political commitment to go beyond to strengthen the economic union, thereby achieving further convergence of policies to promote growth and employment.
Cinquièmement, nous avons réformé et renforcé la gouvernance économique au sein des pays qui constituent la zone euro, grâce à de nouvelles mesures d'envergure en matière de surveillance budgétaire et de coordination des politiques économiques, ainsi qu'à un engagement politique à aller plus loin afin de renforcer l'union monétaire, ce qui permettra davantage de convergence des politiques pour favoriser la croissance et l'emploi.