Vertaling van "fairness package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fairness Package
Le Dossier Équité

Fairness Package Guidelines: An Overview
Lignes directrices concernant le Dossier équité: aperçu

Fairness Package Committee
Comité d'application du dossier Équité

commercial grade package | commercial package | commercially approved package | usual trade package | usual trade packaging
conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

customise package for travel | customise traveller's package | customise travel package | custom-make vacation packages
personnaliser les forfaits voyages | personnaliser les offres de voyage | personnaliser les forfaits voyage | proposer des forfaits voyage personnalisés

approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design
approuver un modèle d’emballage

Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours | Package Travel Directive | PTD [Abbr.]
Directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait | directive sur les voyages à forfait

create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages
concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

display package | see-through package | transparent package | window package
emballage à fenêtre | emballage transparent

packaging product [ bag | bottle | box | packaging article | packaging materials | receptacle ]
produit d'emballage [ article d'emballage | bouteille | matériau d'emballage | récipient | sac ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is already doing its part to translate the Pillar into concrete actions, for example with our initiative on work life balance, the proposal for a Directive on transparent and predictable working conditions in the European Union, or the upcoming Social Fairness Package.
Concernant sa partie, la Commission travaille déjà à traduire le socle en actions concrètes, par exemple au moyen de l'initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'UE, ou le prochain train de mesures en faveur de l'équité sociale.

An initiative on Fair taxation in the digital economy, a Social fairness package, and a proposal to improve the EU food supply chain will all contribute to a deeper and fairer internal market with a strengthened industrial base.
Une initiative en faveur de l'imposition équitable dans l'économie numérique, un train de mesures en faveur de l'équité sociale et une proposition visant à améliorer la chaîne d'approvisionnement alimentaire de l'UE contribueront, chacun et chacune, à approfondir le marché intérieur, à le rendre plus juste, ainsi qu'à renforcer sa base industrielle.

This is why we propose as part of the trade package a permanent multilateral investment court that is fair and impartial.
C'est pour cette raison que nous proposons, dans le cadre du paquet Commerce, la création d'un tribunal multilatéral permanent des investissements qui soit juste et impartial.

The package included proposals for establishing a sustainable and fair Dublin system, reinforcing the Eurodac system and establishing a genuine European Agency for Asylum.
Il comprenait des propositions concernant la mise en place d’un système de Dublin durable et équitable, le renforcement du système Eurodac et la création d’une véritable Agence européenne pour l’asile.

The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.
Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

If the unit of account for the liability is not for the combined package, the objective is to measure the fair value of the issuer’s liability, not the fair value of the combined package.
Si l’unité de comptabilisation pour le passif ne correspond pas à l’ensemble, l’objectif est d’évaluer la juste valeur du passif de l’émetteur et non celle de l’ensemble.

This package aims thus to develop non-bureaucratic and flexible tools to offer a fair, rights-based approach to all labour immigrants on the one hand and attracting conditions for specific categories of immigrants needed in the EU, on the other.
L'objectif de ce paquet de mesures est dès lors de mettre en place des instruments non bureaucratiques et souples qui, d'une part, s'appliqueraient à l'ensemble de la main-d'œuvre immigrée, dans le cadre d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits, et d'autre part, prévoiraient des conditions intéressantes pour attirer certaines catégories de migrants dont l'UE a besoin.

The organisers of information events such as conferences, seminars, fairs and exhibitions in connection with the implementation of operations part-financed by the Structural Funds shall make the Community contribution to these assistance packages explicit by displaying the European flag in meeting rooms and using the Community emblem on documents.
Lors de l'organisation de manifestations d'information (conférences, séminaires, foires, expositions, concours) liées aux interventions cofinancées par les Fonds structurels, les organisateurs doivent faire état de la participation communautaire à ces interventions à travers la présence du drapeau européen dans la salle de réunion et de l'emblème sur les documents.

A fair trade symbol is displayed on the packaging, certifying that the production and marketing processes respect fair trade criteria. The label is additional to other labelling information requirements, such as quality classification and origin, which are governed by the normal statutory rules.
Sur l'emballage figure le logo du commerce équitable, attestant que la production et la commercialisation du produit en cause respectent les critères qui régissent le commerce équitable; ce logo vient s'ajouter à l'étiquetage informatif imposé par la réglementation en vigueur en ce qui concerne par exemple la catégorie de qualité et l'origine.