Traduction de «fairness package guidelines an overview » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fairness Package Guidelines: An Overview
Lignes directrices concernant le Dossier équité: aperçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. Welcomes the new guidelines on state aid to airlines and airports in the EU, part of the Commission’s State Aid Modernisation package; calls on the Commission urgently to establish, in international agreements, a similar set of rules for subsidised airlines operating from third countries to and from the EU, in order to ensure fair competition between EU and third-country carriers;
99. salue les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes dans l'Union européenne, dans le cadre du paquet de la Commission sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État; invite la Commission à établir de toute urgence une série de règles similaires pour les compagnies aériennes subventionnées, qui opèrent dans des pays tiers vers l'Union et à partir de celle-ci, dans des accords internationaux, afin de garantir une concurrence loyale entre les compagnies de l'Union et de pays tiers;

101. Welcomes the new guidelines on state aid to airlines and airports in the EU, part of the Commission’s State Aid Modernisation package; calls on the Commission urgently to establish, in international agreements, a similar set of rules for subsidised airlines operating from third countries to and from the EU, in order to ensure fair competition between EU and third-country carriers;
101. salue les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes dans l'Union européenne, dans le cadre du paquet de la Commission sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État; invite la Commission à établir de toute urgence une série de règles similaires pour les compagnies aériennes subventionnées, qui opèrent dans des pays tiers vers l'Union et à partir de celle-ci, dans des accords internationaux, afin de garantir une concurrence loyale entre les compagnies de l'Union et de pays tiers;

This document is not a policy study but it suggests fair and transparent guidelines which are essential to establish a long term and predictable safety nets package.
Ce document n'est pas une étude de la politique, mais il propose des lignes directrices équitables et transparentes qui sont indispensables à l'établissement de filets de sécurité à long terme dont les résultats sont prévisibles.

While trying to give a fair overview of the various justifications for vertical restraints, these Guidelines do not claim to be complete or exhaustive.
Bien qu'elles s'efforcent de fournir une bonne vue d'ensemble des différents motifs pouvant justifier la mise en œuvre de restrictions verticales, les présentes lignes directrices ne prétendent pas à l'exhaustivité.

(116) While trying to give a fair overview of the various justifications for vertical restraints, these Guidelines do not claim to be complete or exhaustive.
(116) Bien qu'elles essayent de donner une bonne vue d'ensemble des différents motifs pouvant justifier la mise en oeuvre de restrictions verticales, les présentes lignes directrices ne prétendent pas à l'exhaustivité.

In addition to the tax changes in the bill, the package includes guidelines to set fair and consistent support awards, new measures to enforce child support orders and, as announced in the 1997 budget, an enrichment of the child tax benefit.
En plus des changements fiscaux prévus dans le projet de loi, cette réforme comprend des lignes directrices visant à rendre plus juste et cohérente la méthode de détermination des pensions alimentaires, de nouvelles mesures visant à assurer l'exécution des ordonnances de pension alimentaire et, tel qu'annoncé dans le budget de 1997, une bonification de la prestation fiscale pour enfant.

The new child support package is designed to give priority to the needs of those children. New guidelines will be introduced to help parents, lawyers, and judges set fair and consistent child support awards in divorce cases.
On élaborera de nouvelles lignes directrices pour aider les parents, les avocats et les juges à déterminer des pensions alimentaires pour enfants qui seront justes et cohérentes dans les cas de divorce.