Traduction de «failure to recover unlawful grants » (Anglais → Français) :

In a separate decision, the Commission has decided to take France to the European Court of Justice for its failure to recover unlawful grants made to SNCM for the 'additional service' on the Marseilles-Corsica ferry link during the tourist season, which was in fact already provided by the private sector.
Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE en raison du non recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique.

In order to eliminate any financial advantages incidental to unlawful aid, interest is to be recovered on the sums unlawfully granted.
Aux fins d'éliminer les avantages financiers accessoires aux aides illégales, il convient de recouvrer des intérêts sur les sommes octroyées illégalement.

The Court rules against Italy for not having taken any measures to recover unlawfully granted aid for employment under the training and work experience contracts
La Cour condamne l'Italie pour n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour récupérer les aides illégalement accordées pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail

The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.
La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

What is the total amount of unlawful aid granted under the scheme that has to be recovered (gross grant equivalent, price, etc.)?
Quel est le montant total de l'aide illégale octroyée sous ce régime qui doit être récupéré (équivalent-subvention brut; prix de.)?

1. The Slovak Republic shall take all necessary measures to recover from the beneficiary the unlawfully granted aid referred to in Article 1.
1. La République slovaque adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide visée à l'article 1er qui lui a été accordée illégalement.

By way of explanation for its failure to recover the amounts, Italy refers to the difficulties encountered in identifying the recipients of the unlawful aid and the doubts the authorities have as to how much is to be recovered.
Pour justifier le fait de n'avoir pas encore procédé à la récupération des sommes, l'Italie fait part des difficultés rencontrées pour identifier les bénéficiaires des aides illégales et des doutes émis quant à l'étendue du montant à récupérer.

(101) Regulation (EC) No 659/1999 requires the Commission to recover unlawfully granted aid which is incompatible with the common market.
(101) La récupération de toute aide incompatible avec le marché commun et illégale constitue une obligation imposée à la Commission par le règlement (CE) no 659/1999.

State aid: Commission to take Italy to court for failure to recover unlawful state aid
Aides d’Etat : la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales

On 16 January it decided to take similar action against Germany for failure to recover aid granted to the firm Kahla (see IP/05/189).
Le 16 février 2005, la Commission avait décidé de renvoyer l’Allemagne devant la Cour de justice pour non récupération d’aides illégales accordées à Kahla (voir IP/05/189).