Vertaling van "germany for failure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

undetected hardware failure [ covert failure | unrevealed failure | latent failure | hidden failure | dormant failure ]
défaillance non détectée du matériel

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

earth wire failure | earth wire failure of overhead line | ground wire failure | ground wire failure of overhead line
rupture du fil de garde | rupture du protecteur

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of a driver to remain at the scene of an accident involving injury or death | failure to remain at the scene of an accident | hit and run driving
fuite après accident avec blessés ou avec issue mortelle | délit de fuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.
[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.
Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

The Commission has decided to refer Belgium, France and Germany to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the complete transposition of EU law on the recognition of professional qualifications (Directive 2013/55/EU).
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète de la législation de l'Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE).

The European Commission has sent a reasoned opinion to Germany over the failure to notify the transposition of the Directive on classification, labelling and packaging (CLP) of substances and mixtures (Directive 2014/27/EU) into its national legislation, more than one year after its deadline.
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Allemagne pour non-communication de la transposition de la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges (Directive 2014/27/UE) dans son droit national, plus d’une année après la date limite.

The Commission further considers that the failure of Germany to identify any particular costs incurred, either in terms of investments or operating costs, specifically related to the military users of the airport may be taken to indicate that the military is, indeed, just another customer of Zweibrücken Airport.
La Commission estime en outre que l'incapacité de l'Allemagne de désigner les coûts expressément engagés en relation avec les utilisateurs militaires de l'aéroport, sous la forme d'investissements ou de frais d'exploitation, peut être considéré comme indiquant que l'armée n'est, en fait, qu'un client de l'aéroport de Zweibrücken comme un autre.

Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.
Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.

In view of the failure of the initial attempt at privatisation and BGB’s large annual loss of approximately EUR 700 million for 2002, the Commission considered it necessary, following notification by Germany at the end of March 2003, to investigate by its own means the bank’s viability once more in depth and, if no clear conclusions could be drawn, to have it examined by independent outside experts.
En raison de l'échec de la tentative initiale de privatisation et des pertes élevées de BGB qui ont atteint environ 700 millions d'euros en 2002, la Commission a considéré qu'il était nécessaire, après la notification de l'Allemagne à la fin de mars 2003, d'examiner à nouveau de manière approfondie et par ses propres moyens la viabilité de la banque et, si cet examen ne devait pas permettre de tirer des conclusions claires, de faire appel à des experts indépendants extérieurs.

According to Germany, the insolvency of BGB would lead for LBB, which is linked to it by virtue of an atypical undisclosed holding, loans and guarantees, to losses amounting to between some EUR 18,5 billion and EUR 25 billion consisting essentially of: the declining value of LBB’s claims on BGB (in the case of a balance‐sheet total of EUR [...]* and depending on the default rate, some EUR [...]*‐ EUR [...]*) and of claims on customers (in the case of a balance‐sheet total of some EUR [...]* and depending on the failure rate, some EUR [...]* ‐ EUR [...]*); recourse to guarantees granted to BGB Finance in Dublin (some EUR [...]*‐ EUR [...]*); and insolvency costs (some EUR [...]*).
Selon l'Allemagne, l'insolvabilité de BGB entraînerait pour LBB, qui lui est lié par une commandite atypique, par des crédits et des garanties, des pertes comprises entre environ 18,5 et 25 milliards d'euros, constituées essentiellement de diminutions de valeur de créances de LBB sur BGB (pour un total du bilan de [...]* euros et selon le pourcentage de pertes, entre [...]* et [...]* euros), de pertes de valeur des créances clients (pour un total du bilan d'environ [...]* euros et en fonction du pourcentage de pertes, entre environ [...]* et [...]* euros), d'un recours aux garanties accordées par BGB Finance de Dublin (entre environ [...]* et [...]* euros), ainsi que de frais d'insolvabilité (environ [...]* euros).

At a meeting held on 26 March 2003, Germany informed the Commission of the reasons of the previous day’s failure of the call for bids with a view to the privatisation of Bankgesellschaft Berlin AG, for which an international public tender had been launched back in 2002.
Lors d'une discussion du 26 mars 2003, l'Allemagne a informé la Commission des raisons de l'échec d'un appel d'offres international public, lancé en 2002, en vue de la privatisation de BGB le 25 mars 2003.

Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).
Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).