Traduction de «incompatible aid unlawfully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

unlawful agreement
entente illicite

incompatibility
incompatibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why Article 14 of Regulation n° 659/99 and the Notice on the implementation of decisions ordering the recovery of unlawful or incompatible aid (also see Press release) provide that Member States should effectively recover the aid from the beneficiary without delay.
C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir également le communiqué de presse) disposent que les États membres procèdent immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès des bénéficiaires.

The Italian court therefore referred a question to the Court of Justice to ascertain whether, in order to ensure that a Commission decision which, while declaring an aid scheme unlawful and incompatible with the internal market and ordering the recovery of the aid in question, does not identify the individual beneficiaries or determine the precise amounts to be recovered is executed, the national court is bound by the positions adopted by that institution as regards the exact amount of aid to be recovered from a particular recipient.
Le juge italien a alors saisi la Cour de justice pour savoir si, aux fins d’assurer l’exécution d’une décision de la Commission qui, tout en déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, n’identifie pas les bénéficiaires individuels et ne détermine pas les montants précis à restituer, le juge national se trouve lié par les prises de position ultérieures de l’institution sur le montant précis à récupérer auprès d’un bénéficiaire déterminé.

That is why Article 14 of Regulation n° 659/99 and the Notice on the implementation of decisions ordering the recovery of unlawful or incompatible aid (see IP/07/1609) provide that Member States should effectively recover the aid from the beneficiary without delay.
C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir IP/07/1609) disposent que les États membres procèdent immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès des bénéficiaires.

However, the Commission considered that the special tax regime applicable from 1994 to 2002 introduced State aid consisting in the tax differential between the tax which France Télécom should have paid under the general law and the amount of business tax actually paid. That new aid, implemented unlawfully, was also incompatible with the common market.
En revanche, la Commission a considéré que le régime particulier d’imposition applicable, de l’année 1994 à l’année 2002, instituait une aide d’État représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Cette aide nouvelle, illégalement mise à exécution était en outre incompatible avec le marché commun.

However, as the said agreement was only partly honoured, the Commission considers that the FOGASA I agreement, as revised on 18 March 1999, constitutes incompatible and unlawful aid that must be recovered.
Toutefois, ledit accord n’ayant été que partiellement respecté, la Commission estime que l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 constitue une aide incompatible et illégale devant être récupérée.

Member States have a duty to recover state aid that has been found incompatible by the Commission, within the deadline set out in the Commission decision, usually four months (see Notice on the implementation of decisions ordering the recovery of unlawful or incompatible aid).
Les États membres sont tenus de récupérer toute aide d'État jugée incompatible avec le marché intérieur par la Commission, dans le délai fixé dans la décision de cette dernière, qui est habituellement de quatre mois (voir la communication relative à la mise en œuvre des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun).

The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.
La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.
En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.

In this context, the ECJ underlined that the recovery of unlawful and incompatible aid is not a penalty (11), but the logical consequence of the finding that it is unlawful (12).
Dans ce contexte, la CJCE a souligné que la récupération d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ne saurait être considérée comme une sanction (11), et n'est que la conséquence logique de la constatation de l'illégalité de cette aide (12).

(100) The court of Justice has recognised that the Commission is entitled to order a Member State to recover incompatible and unlawful aid(31).
(100) La Commission s'est vu reconnaître par la Cour de justice la possibilité de récupérer toute aide incompatible et illégale(31).