Vertaling van "failing to adhere before 1 january 1995 ireland had failed " (Engels → Frans) :

On 12 January 2012, CTRS brought an action before the General Court seeking a declaration that the Commission had failed to act in unlawfully failing to adopt a final decision in relation to its application for an MA for the medicinal product Orphacol and, in the alternative, applying for the annulment of the decision, allegedly contained in a letter of 5 December 2011 from the Commission, refusing to grant that MA.
Le 12 janvier 2012, CTRS a saisi le Tribunal d’un recours comportant une demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’adopter une décision définitive quant à la demande d’AMM du médicament Orphacol et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de la décision, prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 5 décembre 2011, de ne pas lui accorder ladite AMM.

On 19 March 2002, the Court declared that, by failing to adhere before 1 January 1995 Ireland had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.
Le 19 mars 2002, la Cour a déclaré que l'Irlande, en n'adhérant pas avant le 1er janvier 1995 à cette convention, avait manqué à ses obligations découlant du traité CE.

On 19 March 2002, the European Court of Justice declared that, by failing to adhere before 1 January 1995 to the 1971 Paris Act revising the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic works (1886), Ireland had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.
Le 19 mars 2002, la Cour de justice européenne a déclaré que l'Irlande, en n'adhérant pas avant le 1 janvier 1995 à l'Acte de Paris de 1971 révisant la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), avait manqué à ses obligations découlant du traité CE.

European Union and European Economic Area Member States undertook to adhere to the Paris Act before 1 January 1995, but Ireland has not done so and therefore the Commission referred it to the European Court of Justice
Les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen se sont engagés à adhérer à l'Acte de Paris avant le 1 janvier 1995, mais l'Irlande ne l'a pas fait et la Commission l'a donc déférée à la Cour de justice européenne.