Traduction de «paris act before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal practitioner entitled to act before the EPO
avocat habilité à agir devant l'OEB

Paris Act
acte de Paris

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

to mold their ideas before acting
réflexion précédant le passage à l'acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Union and European Economic Area Member States undertook to adhere to the Paris Act before 1 January 1995, but Ireland has not done so and therefore the Commission referred it to the European Court of Justice
Les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen se sont engagés à adhérer à l'Acte de Paris avant le 1 janvier 1995, mais l'Irlande ne l'a pas fait et la Commission l'a donc déférée à la Cour de justice européenne.

On 19 March 2002, the European Court of Justice declared that, by failing to adhere before 1 January 1995 to the 1971 Paris Act revising the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic works (1886), Ireland had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.
Le 19 mars 2002, la Cour de justice européenne a déclaré que l'Irlande, en n'adhérant pas avant le 1 janvier 1995 à l'Acte de Paris de 1971 révisant la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), avait manqué à ses obligations découlant du traité CE.

Contracting Parties to the Agreement on the European Economic Area Agreement (i.e. all European Union Member States and Iceland, Norway and Liechtenstein) undertook to adhere before 1 January 1995 to inter alia the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act, 1971) and the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (Rome Convention, 1961).
Les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen (c'est-à-dire tous les membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ont entrepris d'adhérer avant le 1er janvier 1995 à, entre autres, la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) et à la Convention internationale pour la protection des artistes exécutants, des producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961).

Contracting Parties to the Agreement on the European Economic Area Agreement (i.e. all European Union Member States and Iceland, Norway and Liechtenstein) undertook to adhere before 1 January 1995 to inter alia the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act, 1971) and the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (Rome Convention, 1961).
Les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen (c'est-à-dire tous les États membres de l'Union Européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) se sont engagées à adhérer avant le 1er janvier 1995, entre autres, à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris de 1971) et à la convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome de 1961).

Paris will know it before us, and Paris will act accordingly.
Paris sera au courant avant nous, et Paris agira en conséquence.