In its Communication “Towards a Single Market Act”[3], the Commission undertook (proposal n° 25) to adopt, by 2011, a Communication and a series of measures on services of general interest, underlining that the EU and its Member States must ensure that public services are easier to operate at the appropriate level, adhere to clear financing rules, are of the highest quality and actually accessible to all.
Dans sa communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique»[3], la Commission s'est engagée (proposition n° 25) à adopter d'ici 2011 une communication accompagnée d'un ensemble d'actions sur les services d’intérêt général, soulignant que l'UE et ses États membres doivent veiller à une mise en œuvre plus aisée, au niveau approprié, des services publics, qui devront obéir à des règles claires de financement et être de la plus haute qualité et effectivement accessibles à tous.