Traduction de «fact that this restrictive approach to fpas runs contrary » (Anglais → Français) :

5. Points out with concern that FPAs in general have often been reduced to a transfer of appropriations to third countries in exchange for the right to exploit their fishery resources, with little regard being shown for the cooperation dimension of such agreements; considers the FPA between the EU and Morocco to be an illustration of this; draws attention to the fact that this restrictive approach to FPAs runs contrary to the spirit and explicit aims of such agreements;
5. signale avec préoccupation que, de façon générale, les APP se sont souvent résumés à un transfert de crédits vers des pays tiers en échange du droit d'exploiter leurs ressources halieutiques, au mépris de la dimension de coopération de ces accords; estime que l'APPI entre l'Union et le Maroc en est un exemple; attire l'attention sur le fait que cette conception restrictive des APP est contraire à leur esprit et à leurs objectifs explicites;

All that we can tell you is that we provide legal advice to federal institutions, we interpret statutes based on the principles drawn from jurisprudence, in a broad and liberal fashion, and in accordance with their subject. There is a wide range of measures — my colleague and the minister could discuss this further should you question them on the matter — taken by the Department of Justice and by all federal institutions in order to support the objectives of Part VII. I really do not see how you draw a link between this technical and restrictive approach that we are supposedly adopting and the facts.
Tout ce que nous pouvons vous dire, c'est que nous offrons nos conseils juridiques aux institutions fédérales, nous interprétons les textes à la lumière des principes qui se sont dégagés de la jurisprudence, d'une façon large et libérale, en fonction de leur objet et qu'il y a une vaste panoplie de mesures — ma collègue et le ministre pourront en parler davantage si vous les questionnez à ce sujet — prises par le ministère de la Justice comme par l'ensemble des institutions fédérales pour appuyer les objectifs de la partie VII. Je ne vois pas très bien le lien entre une approche technique et restrictive qu'il est allégué que nous adoptons, et les faits.

Ms. Elinor Caplan: Yes, now that I understand the intent of the amendment, I think it really does run contrary, given the fact that this bill very clearly puts in place the phase-in of what is permitted off-site during the creative time when there are just two seasons remaining, and it then implements the 90-10 rule on-site.
Mme Elinor Caplan: Oui, maintenant que je comprends l'intention de l'amendement, je crois que la motion va à l'encontre du projet de loi. En effet, celui-ci vise clairement le retrait progressif des activités à l'extérieur des lieux durant la période de création visée, soit deux saisons, puis l'application de la règle 90-10, pour la publicité sur les lieux.

In fact, we need look no further than Canada's own Bill C-60 to see that Canadian officials recognize that this approach is consistent with WIPO. Second, 13 years after the treaty, claims that Canada should adopt a U.S.-style approach run contrary to the emerging international record.
De fait, il n'y a pas à regarder plus loin que le projet de loi C-60, ici même au Canada, pour voir que les fonctionnaires canadiens reconnaissent qu'il s'agit d'une approche qui cadre avec les exigences de l'OMPI. Deuxièmement, 13 années après le traité, les prétentions que le Canada devrait adopter une approche à l'américaine vont à l'encontre du parcours international émergent.

If the government House leader agrees with me and will so instruct his members to say that this is not a subject we should approach trying to undermine and undercut the credibility of witnesses if they have ever made a donation or ever run for one of the political parties, then we absolutely will cross the floor and shake hands and say that this shall be the practice of the House and all the efforts and influence that we can make on the members of the official opposition. In the spirit of the season, redemption is in fact possible.
Si le leader du gouvernement à la Chambre est du même avis que moi et qu'il s'engage à demander à ses députés de ne pas aborder ce genre de sujet dans le but de miner et d'attaquer la crédibilité des témoins qui auraient déjà versé des dons à l'un des partis politiques ou fait campagne pour l'un deux, nous franchirons certainement l'espace qui nous sépare pour nous serrer la main, affirmer que cela est désormais de l'usage de la Chambre et nous déploierons tous les efforts possible pour que les députés de l'opposition officielle s'y conforment.

58. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Ankara Agreement, the related Customs Union Agreement and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

52. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Association Agreement, the related Customs Union and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
52. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

There are provisions of the existing legislation that run contrary to this approach, and we find that totally unacceptable.
Dans la loi actuelle, il y a des exemples qui contredisent clairement cette approche, et pour nous, ils sont totalement inacceptables.