Vertaling van "fact that the government still hasn " (Engels → Frans) :

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Despite the fact that there is still a long way to go to achieving ‘good status’ and that the pre-WFD measures are not sufficient in many river basin districts, many Member States rely only on voluntary measures.
Bien qu’il reste un long chemin à parcourir avant d'atteindre le «bon état» et que les mesures introduites avant l'adoption de la DCE ne soient pas suffisantes dans un grand nombre de bassins hydrographiques, de nombreux États membres recourent uniquement aux mesures volontaires.

This is due to expected relatively low volumes and higher production costs and the fact that prices are still largely set through long term oil-indexed contracts.
Cette situation s'explique par le fait, d'une part, que les volumes escomptés devraient être relativement faibles et les coûts de production plus élevés et, d'autre part, que les prix sont encore largement établis dans le cadre de contrats à long terme indexés sur le cours du pétrole.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, despite the fact that the MAI talks have been suspended, and we hope for good, petitions continue to roll in from across the country from thousands of Canadians who are concerned about the MAI and the fact that the government still has not given up the idea of a multilateral agreement on investment similar to that which it was seeking at the OECD.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, en dépit du fait que les pourparlers sur l'AMI sont suspendus, pour toujours espérons-le, les pétitions continuent d'affluer en provenance de milliers de Canadiens de tout le pays qui craignent l'AMI et le fait que le gouvernement n'ait toujours pas renoncé à l'idée d'un accord multilatéral sur l'investissement similaire à celui qu'il recherchait au sein de l'OCDE.

I will renew my concern by drawing the committee's attention to the fact that despite the provincial and territorial officials coming up with an alternative plan, which essentially stripped out most of the regulatory recommendations, the federal government still hasn't implemented that plan.
Je vais réitérer mes inquiétudes en soulignant au comité le fait que bien que des représentants provinciaux et territoriaux aient élaboré un plan de rechange, qui retire essentiellement la plupart des recommandations relatives à la réglementation, le gouvernement fédéral n'a toujours pas mis en oeuvre ce plan.

As the Delegated Regulation specifies the tasks and responsibilities of the ‘governing body’ and of the ‘senior management’ it is important to clarify the meaning of these terms, in particular the fact that a governing body may be comprised of senior managers.
Puisque le présent règlement délégué spécifie les tâches et les responsabilités de l’«organe directeur» et des «instances dirigeantes», il convient de préciser la signification de ces termes, en particulier le fait qu’un organe directeur peut être composé de membres des instances dirigeantes.

Given that these programs have been around for some time now, how do you explain the fact that the government still hasn't grasped the need for flexible programs?
Depuis le temps que de tels programmes existent, comment expliquez-vous que le gouvernement n'ait pas encore compris qu'il faut des programmes flexibles?

However, that initiative does not take away from the fact that the government still believes what we ran on in the last election; namely, that Senate reform is necessary and required in the year 2009.
Cependant, cela n'enlève rien au fait que le gouvernement actuel continue de croire ce qu'il croyait lors de la dernière campagne électorale, à savoir qu'une réforme du Sénat est nécessaire et doit avoir lieu en 2009.

In light of the fact that the government still has a proactive position on selling nuclear equipment, is it considering putting a moratorium on any further sales until such time as the Canadian public can be reassured that these reactors will be used for peaceful purposes?
Étant donné que la position du gouvernement est toujours de vendre du matériel nucléaire, envisage-t-il de déclarer un moratoire sur toutes ventes futures jusqu'à ce que les Canadiens puissent être sûrs que les réacteurs nucléaires ne serviront qu'à des fins pacifiques?

The fact that unanimity is still the rule in decision making in this area slows progress even more.
Et la règle de l'unanimité qui prévaut encore dans ce domaine vient encore ralentir les choses.