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Traduction de «fact that the government itself insisted » (Anglais → Français) :

If the banks are classified inside government, the impact will be exactly the same as if the government itself carries out the investment.

Si ces banques sont classées dans le secteur public, l'incidence sera exactement la même que si l'investissement était opéré par l'État lui-même.


This is compounded by the fact that the Agency itself provides the secretariat to the Board and its Chair.

Cette situation est aggravée par le fait que c'est l'Agence elle-même qui assure le secrétariat du conseil et de son président.


The fourth level is Health Canada and the fact that the government itself decides something is wrong and puts out a call.

Santé Canada se situe au quatrième niveau.


With respect to the selection of the Auditor General, yesterday his colleague said that they had chosen this candidate for the position because he was the most meritorious, despite the fact that the government itself insisted that the candidate should be bilingual.

En ce qui concerne la sélection du vérificateur général, hier, son collègue a dit qu'ils ont retenu ce candidat pour occuper ce poste parce qu'il était le plus apte, et ce, en dépit du fait que le gouvernement lui-même a insisté pour que le candidat soit bilingue.


Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review ...[+++]

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa ...[+++]


The evidence of that is the fact that the government itself introduced the remailer issue in Bill C-14 and Bill C-44 in the last couple of years.

À preuve, au cours des dernières années, le gouvernement lui-même a inclus la question du repostage dans le projet de loi C-14 et dans le projet de loi C-44.


As the Delegated Regulation specifies the tasks and responsibilities of the ‘governing body’ and of the ‘senior management’ it is important to clarify the meaning of these terms, in particular the fact that a governing body may be comprised of senior managers.

Puisque le présent règlement délégué spécifie les tâches et les responsabilités de l’«organe directeur» et des «instances dirigeantes», il convient de préciser la signification de ces termes, en particulier le fait qu’un organe directeur peut être composé de membres des instances dirigeantes.


This institutional framework has worked well, but some stakeholders are concerned that it sometimes allows decisions to be influenced by factors not directly linked to the facts of the investigation itself.

Ce cadre institutionnel a toujours bien fonctionné, mais certaines parties prenantes s’inquiètent de ce qu’il permette quelquefois de prendre des décisions qui sont influencées par des facteurs qui ne sont pas toujours directement liés aux faits établis par l’enquête elle-même.


The deliberate ambiguity of the government's language betrays the fact that the government itself does not know what it will propose to the House in November to meet the Prime Minister's arbitrary deadline for ratification.

L'ambiguïté délibérée de la formulation utilisée par le gouvernement trahit le fait qu'il ne sait pas lui-même ce qu'il proposera à la Chambre en novembre pour respecter l'échéancier arbitraire que le premier ministre a fixé pour cette ratification.


The fact that this government is insisting it be a vote of confidence would suggest how bankrupt it is with respect to morality.

Le fait que le gouvernement insiste pour qu'il y ait un vote de confiance donne une idée de son échec sur le plan moral.




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'fact that the government itself insisted' ->

Date index: 2024-11-03
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