Vertaling van "fact that properly streamlined commercial " (Engels → Frans) :

But where that economic disruption or interference results in any of the events specified in (ii)(A), (B), and (C) of the definition—that is, death, serious bodily harm, endangerment to life, or serious risk to health or safety—then the fact that it's an economic act coupled with those effects or that intent ought to in fact quite properly, if the other aspects of the definition are improved, amount to a terrorist act.
Mais si cette perturbation économique résulte de l'un des actes mentionnés aux divisions (ii)(A), (B) et (C) de la définition—à savoir, causer la mort, causer des blessures graves, mettre en danger la vie d'une personne ou compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population—alors là le fait qu'il s'agisse d'un acte économique conjugué avec ces effets ou cette intention devrait, avec raison, si les autres aspects de la définition sont mieux articulés, constituer un acte terroriste.

Mr. Siegel: We have already commented on that, and I will not repeat the fact that these are commercial projects, in many cases, and they are subject to commercial confidentiality agreements that exist amongst sponsors and lenders.
M. Siegel: Nous avons déjà fait des observations à ce sujet, et je ne vais donc pas répéter qu'il s'agit là de projets commerciaux, dans bien des cas, et qu'ils sont visés par des accords de non-divulgation conclus par les promoteurs et les prêteurs.

The GOI further argued that, had the proper updated legal basis been taken into account, the Commission would have to take a note of the fact that the maximum ceiling interest rate applicable to export credits, previously made mandatory by the Reserve Bank of India (‘RBI’) for the commercial banks, ceased to exist before the IP with regard to export credits in rupees.
Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies.

49. Is concerned about the lack of transparency in accession negotiations in the field of the internal market both towards the public and towards the European Parliament and national parliaments; fears, in view of the immense implications of the decisions to be taken, that there will therefore be a further drop in support for eastward enlargement among the citizens of the European Union if they are left in the dark for years about the progress of negotiations; calls on the governments of the Member States, the Council of Ministers and the Commission to publicise the official positions on the individual chapters of the accession negotiations and to enter into a debate on the matter, as is being done in exemplary fashion in certain candidate countries; points to the fact that properly streamlined commercial communications are a key factor in the sound functioning of the internal market and stresses the importance of mutual recognition between the Member States;
49. est inquiet de l'opacité des négociations d'adhésion dans le domaine du marché intérieur tant à l'égard de l'opinion publique que du Parlement européen et des parlements nationaux; redoute, compte tenu de la portée considérable des décisions à prendre, que les citoyennes et les citoyens soutiennent encore moins le processus d'élargissement à l'Est au cas où ils ne seraient pas clairement informés pendant plusieurs années sur l'état des négociations; invite les gouvernements des États membres, le Conseil de ministres et la Commission à faire connaître les positions officielles sur les différents chapitres de l'adhésion et à accepter de discuter de la manière dont s'y prennent certains États candidats; fait valoir qu'une communication commerciale fonctionnelle est un élément essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur et souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des États membres;

This information related mainly to the measures taken by the Land of North Rhine-Westphalia (hereinafter the Land) to ensure its proper participation in the additional profits which WestLB can generate on the basis of the capital transferred, the effects of the inadequate liquidity content of the transferred capital, the effects of the fact that the Land's influence on WestLB had not increased, the effects of the preferential nature of the fixed remuneration and of any other aspects determining the appropriate level of remuneration, the level of Wfa capital available to underpin WestLB's commercial business, the value of the amount exceeding this sum but shown in WestLB's balance sheet, the tax exemptions, the waiver of liability, the profitability of WestLB and the alleged synergies.
Il lui importait surtout d'obtenir des informations sur les mesures par lesquelles le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après dénommé "le Land") fait en sorte de participer d'une manière raisonnable aux bénéfices supplémentaires susceptibles d'être réalisés par la WestLB suite à son augmentation de capital; des informations sur les répercussions du caractère illiquide du capital transféré, du fait que l'influence du Land sur la WestLB n'a pas augmenté, et du caractère préférentiel de la rémunération fixe, ainsi que d'autres facteurs supplémentaires ayant joué lors de la fixation d'une rémunération appropriée; enfin, des informations sur le montant du capital de la Wfa destiné à garantir les activités de la WestLB, sur l'excédent inscrit au bilan de la WestLB, sur les exonérations fiscales, sur l'annulation de dettes, sur la rentabilité de la WestLB et sur les éventuels effets de synergie.

The GPS problem, as I mentioned, is that there are tens of thousands of people out there with receivers, in commercial ships, fishing vessels, pleasure craft, whatever, and we of course have no way of knowing whether or not all of those receivers will in fact operate properly when the big day comes.
Le problème du GPS, comme je l'ai dit, c'est qu'il y a des dizaines de milliers de gens partout au monde avec des récepteurs, sur des navires commerciaux, des navires de pêche, des bateaux de plaisance et ainsi de suite et il est absolument impossible de savoir si oui ou non tous ces récepteurs fonctionneront sans faille lorsqu'aura sonné l'heure fatidique.

I do not think they have done Canadians a service by presenting facts without proper investigation, without proper inquiry to ensure that the allegations or the insinuations they are making were correct.
Je pense qu'ils ne rendent pas service aux Canadiens en présentant des faits qu'ils n'ont pas étudiés comme il se doit et en n'ayant pas vérifié si leurs allégations ou leurs insinuations sont fondées.

The very fact that PWGSC's commercial leases include such clauses reflects the department's commitment to the official languages policy of the Government of Canada.
En intégrant des clauses linguistiques à ses baux commerciaux, TPSGC démontre l'engagement qu'il a pris envers l'application de la politique sur les langues officielles du Gouvernement du Canada.