Vertaling van "facts without proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas health workers are at the highest risk, owing to the Ebola virus’s means of transmission and the fact that they are operating without proper protective equipment and training;
M. considérant que les personnels de santé sont exposés au risque le plus élevé, en raison du mode de transmission du virus Ebola et du fait qu'ils travaillent sans équipement de protection et formation appropriés;

Finally, the measures taken by the Council were adopted without proper consideration of relevant facts as well as the case law from the European Court of Human Rights pertaining to criminal procedures in Ukraine, especially in relation to the prosecution of former government officers.
Enfin, les mesures prises par le Conseil ont été adoptées sans tenir dûment compte des faits pertinents ni de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la procédure pénale en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les poursuites à l’encontre d’anciens agents du gouvernement.

46. Stresses that national-level ownership is crucial, and that failure to implement agreed measures has consequences in terms of the expected results, inducing additional hardship over an even longer period for the country concerned; takes note of the IMF's experience that country ownership could be seen as the single most important factor in the success of any financial assistance programme; stresses however that national-level ownership cannot be achieved without proper democratic legitimacy and accountability at both national and EU level; highlights in this regard the fact that deliberation by national parliaments of the budgets and laws for implementing economic adjustment programmes is crucial for providing accountability and transparency at national level;
46. souligne que l'appropriation nationale des programmes est primordiale et que le défaut de mise en œuvre des mesures décidées a des conséquences sur les résultats escomptés, en causant un surcroît de difficultés durant une plus longue période pour les pays concernés; note l'expérience du FMI selon laquelle l'appropriation nationale peut être considérée comme le facteur le plus important pour la réussite d'un programme d'assistance financière; souligne toutefois que l'appropriation nationale ne peut être assurée sans une légitimité démocratique et une responsabilité véritables sur le plan national comme au niveau de l'Union; souligne, à cet égard, que les délibérations des parlements nationaux sur les budgets et les lois destinés à mettre en œuvre les programmes d'ajustement économique est essentielle pour assurer la responsabilité et la transparence au niveau national;

D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;
D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;

The EDPS regrets the fact that the present initiative is issued without a proper evaluation of the existing measures on the exchange of law enforcement information and calls on the Council to include such an evaluation in the procedure of adoption.
Le CEPD regrette que l'initiative soit publiée sans que les mesures existantes concernant l'échange d'informations en matière répressive n'aient fait l'objet d'une évaluation adéquate et il demande au Conseil d'inclure une telle évaluation dans la procédure d'adoption.

The EDPS regrets the fact that the present initiative is taken without a proper impact assessment taking into account the observations made in this part of the opinion.
Le CEPD déplore que l'initiative soit prise sans qu'une analyse d'impact appropriée n'ait été effectuée, compte tenu des observations faites dans cette partie du présent avis.

The EDPS regrets the fact that the present initiative is taken without a proper impact assessment and calls on the Council to include such an assessment in the procedure of adoption and to examine as part of this assessment other — possibly less privacy-intrusive — policy options.
Le CEPD déplore que l'initiative soit prise sans qu'une analyse d'impact appropriée n'ait été effectuée et il invite le Conseil à faire figurer une évaluation de ce type dans la procédure d'adoption et à examiner, dans le cadre de cette évaluation, d'autres modalités d'action, si possible moins susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Without proper registration, including the use of biometrics, and/or documentation of the fact that an asylum-seeker sought protection, any collective system for apportioning subsequent State responsibilities may be seriously undermined.
Sans un enregistrement convenable, avec utilisation des données biométriques, et/ou la constatation écrite du fait que le demandeur d'asile sollicite une protection, tout système collectif de répartition des responsabilités entre États pourrait s'en trouver gravement compromis.

36. Condemns the fact that new organisations have been put on the list of organisations categorised as ‘terrorist’ without proper justification and without its involvement; is concerned over the wish expressed to include anti-terrorism clauses in agreements concluded by the EU with third countries;
36. condamne l'inscription de nouvelles organisations sur la liste des organisations dites "terroristes" sans véritable justification et sans qu'il y ait été associé; s'inquiète de la volonté exprimée d'instaurer des clauses anti-terrorisme dans les accords conclus par l'UE avec les pays tiers;