Traduction de «fact that it had itself accepted earlier » (Anglais → Français) :

However, in view of the fact that the Commission had itself requested the beneficiary to restate its observations, such a course of action was improper.
Toutefois, la Commission n’était pas fondée à agir de la sorte, car c’est elle-même qui a invité la bénéficiaire à déposer de nouvelles observations.

First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.
Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).

Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.
Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.

The aid which Indosa had received had not been recovered, but its activities were being continued – in spite of the fact that it had been declared insolvent in 1994 – first by Indosa itself and then by the Compañía de Menaje Doméstico SA (‘CMD’).
Néanmoins, en ce qui concerne la société Indosa, la Commission a estimé que tel n'était pas le cas. En effet, les aides dont cette société avait bénéficié n'avaient pas été récupérées, alors que ses activités se poursuivaient – malgré la déclaration de faillite de celle-ci en 1994 – tout d'abord par Indosa elle-même, puis par la Compañía de Menaje Doméstico (« CMD »).

Referring to an earlier 1995 judgment that outlined strict guidelines for asbestos use, the court stated that it had already “accepted the well-established adverse effects of asbestos including the risk beyond the work place”, yet we are still actively seeking markets in India despite the fact that there is significant opposition in India to this Canadian industry.
Se reportant à une décision de 1995 dans laquelle des lignes directrices strictes étaient énoncées pour une utilisation sûre de l’amiante, la cour a affirmé qu’elle avait déjà admis les effets néfastes bien établis de l’amiante, et que ces effets ne se limitaient pas au lieu de travail. Pourtant, nous continuons à chercher activement des marchés en Inde, malgré que ce pays ait manifesté une opposition marquée à cette industrie canadienne.

In particular, the General Court found that the fact that Solvay had not had access to all the documents covered by the investigation had not prevented it from defending itself.
Il a notamment considéré que la circonstance que l’entreprise n’avait pas eu accès à la totalité des documents d’instruction ne l’avait pas empêchée d’assurer sa défense.

The decision is therefore in line with previous decisions, such as the one concerning the Belgian airline Sabena, for which the Commission authorised rescue aid in 2001 even though restructuring aid had been accepted earlier.
Elle rejoint en ce sens de précédentes décisions, telle celle concernant la compagnie aérienne Sabena, où la Commission avait autorisé en 2001 une aide au sauvetage à la compagnie belge, alors qu’une aide à la restructuration avait été acceptée plus tôt.

With regard to the scheme for accelerated depreciation of ships, the Union Royale notes that it was in fact the Union Royale itself which had asked the Belgian Government to confirm through legislation a tax scheme which, it argues, already existed before the entry into force of the Treaty in order to enhance legal certainty with regard to this scheme.
Sur le régime d’amortissement accéléré pour les navires, l’Union royale souligne que c’est elle qui a demandé au gouvernement belge de confirmer par voie législative un régime fiscal qui existait, selon elle, avant l’entrée en vigueur du traité, afin de renforcer la sécurité juridique dudit régime.

In the light of the clear divergences which currently exist between Member States as regards the acceptability of research relating to embryonic stem cells[15], the continuing and rapid developments in this field, and the fact that the Directive itself provides for Member States to refuse patents on grounds of ordre public or morality under Article 6(1), the Commission considers that it is premature to give further definition or provide for further harmonisation in this area.
Compte tenu des divergences évidentes qui se manifestent actuellement entre les États membres concernant l’acceptabilité de la recherche relative aux cellules souches embryonnaires[15], les développements rapides et continus dans ce domaine et le fait que l’article 6, paragraphe 1) de la directive elle-même prévoit que les États membres doivent refuser le dépôt de brevets pour des raisons d’ordre public ou de moralité, la Commission estime qu’il est prématuré de donner une nouvelle définition ou de prévoir la poursuite de l’harmonisation dans ce domaine.

Given the fact that Ethiopia had already accepted the OAU plan, the European Union considers that both parties now have the chance to settle their conflict through negotiations on the basis of this document which has the support of the European Union and of the United Nations Security Council.
L'Ethiopie ayant déjà accepté le plan de l'OUA, l'Union européenne considère que les deux parties ont maintenant la possibilité de régler leur conflit dans le cadre de négociations menées sur la base de ce document qui jouit du soutien de l'Union européenne et du Conseil de sécurité des Nations Unies.