Traduction de «fact that any negotiation formula introducing » (Anglais → Français) :

The unanimity requirement was something the court said did not really exist in the Quebec Veto Reference that in fact the 1982 amending formula does introduce.
La Cour a déclaré que la règle d'unanimité n'était pas vraiment dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec que la procédure de modification convenue en 1982 a introduite.

I would like to emphasize the fact that any negotiation formula introducing differentiated treatments for another Member State, no matter the reasons invoked, will initiate a “chain of weaknesses” and I do not believe such an approach could bring benefits in the long term.
Je tiens à souligner qu'opter pour une méthode de négociations qui instaure, pour quelque raison que soit, un traitement différencié à l'égard d'un État déclenchera une série de faiblesses, et je ne crois pas qu'une telle approche puisse être profitable à long terme.

BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;
BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;

BV. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;
BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;

We introduced our terrorism legislation and we continue to improve on that bill to keep Canadians safe. We are also cognizant of the fact that any country that sacrifices human rights for security ends up with neither.
Nous comprenons également que tout pays qui sacrifie les droits de la personne pour assurer sa sécurité se retrouve avec ni l'un ni l'autre.

16. Expresses its concern at the fact that Israel, India and Pakistan have not become States Parties to the NPT; calls on those countries to become States Parties to that Treaty; reiterates its deep regret about the nuclear agreements concluded between the US, France and India, which defy the logic of the NPT by making India the only known country with nuclear weapons allowed to carry out nuclear trade - including enrichment - with the rest of the world despite not being a party to the Non-Proliferation Treaty; takes the view that negotiations on the establishment of a nuclear weapons-free zone in the Middle East and the Mediterranean could be an important step towards meeting the security concerns of the countries of that region; calls on the EU-3 to introduce this idea into the negotiations with Iran;
16. est vivement préoccupé par le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan n'ont pas adhéré au TNP; invite ces pays à devenir des États parties à ce traité; réaffirme son vif regret au sujet des accords nucléaires conclus entre les États-Unis, la France et l'Inde, qui ne respectent pas la logique du traité de non-prolifération en faisant de l'Inde le seul pays connu doté de l'arme nucléaire qui soit autorisé à se livrer au commerce nucléaire – notamment l'enrichissement – avec le reste du monde bien qu'il ne soit pas partie au TNP; estime que les négociations relatives à l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Méditerranée pourraient constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité; invite le G-3 de l'Union européenne à introduire cette idée dans les négociations avec l'Iran;

However the bottom line is that we need a united position and if we do not have one we will never succeed in any negotiations with the Americans (2235) Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Chair, I was puzzled by the comments of the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley when he talked about the need to have a unified position, when in fact it has been Atlantic Canada that has been one of the dividers of the Canadian position on the basis that because there is more private land in the Maritimes and it has more auctioned timber it is as pure as the driven snow.
Quoi qu'il en soit, le fait est que nous avons besoin d'un position unie; sinon, nous n'aurons jamais gain de cause dans n'importe quelle négociation avec les Américains (2235) L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le président, je demeure perplexe devant les commentaires du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley quant à la nécessité d'avoir une position commune, alors que le Canada atlantique a été contre-productif dans la recherche d'une position commune lorsqu'il s'est dit blanc comme neige parce qu'il y a plus de terres privées et plus de gros bois d'oeuvre vendu aux enchères dans les Maritimes.

Betraying his electoral promises, Mr Sarkozy now says he wishes to continue negotiations, and in fact start up fresh negotiations in areas ‘not directly linked to accession’, according to a formula as demagogic as it is hypocritical which solves no problems whatsoever.
M. Sarkozy, trahissant ses promesses de campagne, assure aujourd'hui vouloir poursuivre les négociations, et même en débuter de nouvelles sur tous les chapitres qui ne sont «pas directement liés à l'adhésion», selon une formule aussi démagogique qu'hypocrite qui ne résout aucun problème.

As for Bill C-55 itself, Senator Graham assured us last week that he was not aware of any negotiations between the United States and Canada, and that it was not his intention, as sponsor of the bill or as Leader of the Government, to introduce any amendments; nor was he aware that it was the intention of the government to suggest any amendments.
Au sujet du projet de loi C-55, le sénateur Graham a déclaré la semaine dernière qu'il n'était au courant d'aucune négociation entre les États-Unis et le Canada, qu'il n'avait pas l'intention, en tant que parrain du projet de loi ou leader du gouvernement, de proposer des amendements et qu'il ne savait pas si le gouvernement avait l'intention d'apporter des amendements.

In fact, in any negotiation the people who are parties in the negotiations should be off on the same ground; they should be equal. And that wasn't the case.
En fait, dans toute négociation, les parties devraient être considérées sur le même pied, ce qui n'a pas été le cas.