Traduction de «formula does introduce » (Anglais → Français) :

The unanimity requirement was something the court said did not really exist in the Quebec Veto Reference that in fact the 1982 amending formula does introduce.
La Cour a déclaré que la règle d'unanimité n'était pas vraiment dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec que la procédure de modification convenue en 1982 a introduite.

The proposed legislation does not address, apart from a numerical formula, how members of the committee are to be selected, although one of the letters supplied to my office mentions beginning the process of training members of the various boards and panels before the proposed legislation was even introduced in the House.
La loi envisagée ne traite pas du choix des membres du comité, en dehors de la répartition numérique, mais il est dit dans une des lettres communiquées à mon bureau que la formation des membres des divers offices et formations a commencé avant même que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre.

This formula merely adds force to our argument that Quebec can been considered to have a unique character on paper, in a declaration with no constitutional value, but when it comes to introducing bills or making legislation, and so forth, that does not count.
Cette formule vient simplement ajouter à ce que l'on dit, que l'on peut bien considérer sur papier, dans une déclaration qui n'a aucune portée constitutionnelle, le Québec comme ayant un caractère unique, mais dans les faits, lorsqu'on dépose ici des projets de loi ou qu'on adopte des législations, etc., on n'en tient pas compte.

Clause 4 of the Atlantic accord stipulates that “the equalization formula as it exists” is to be used in the calculations. Yet, the budget introduces a new equalization formula that does not include the accord.
L'Accord atlantique prévoit, à son article 4, s'appliquer: « [.] en vertu de la formule de péréquation en vigueur [.] » Or le budget introduit une nouvelle formule de péréquation qui exclut l'utilisation de l'accord.