Traduction de «fact that 75 cases remained incomplete » (Anglais → Français) :

Despite the fact that 75 cases remained incomplete at the time (in spring of 2012) — some of them dating back to 2008 — officials chose to ignore this proposed solution.
Malgré l'arriéré de 75 cas à l'époque (printemps 2012), dont certains remontaient à 2008, les fonctionnaires du ministère ont décidé de ne pas donner suite à la recommandation.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.

In such cases, the main crop on the remaining arable area shall not cover more than 75 % of that remaining arable land, except where this remaining area is covered by grasses or other herbaceous forage or land lying fallow.
Dans ces cas, la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres arables restantes, sauf lorsque ces terres restantes sont couvertes par de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère.

The mini costing review conducted by the Canadian Transport Authority last summer indicated that producers were not the primary beneficiaries of productivity gains, that in fact fully 75% of the productivity gains made by the system and paid for by producers remained with either the railways or with the grain companies and were not passed on to producers.
Le mini examen des tarifs réalisé par l'Office des transports du Canada, l'été dernier, nous a prouvé que les producteurs ne sont pas les principaux bénéficiaires des gains de productivité et qu'en fait 75 p. 100 de ces gains réalisés par le système, grâce aux producteurs, demeurent soit dans les mains des compagnies ferroviaires, soit dans celles des sociétés céréalières et ne sont donc pas répercutés sur les agriculteurs.

Of the 75 cases that were incomplete in the spring of 2012, how many remain?
Combien des 75 cas non réglés au printemps 2012 sont toujours en instance?

We in the Bloc Québécois believe that they do so unnecessarily because, in our opinion—and I am sure that my hon. colleague is thinking along the same lines—judges remain in the best position to determine what sentence is the most appropriate in light of all the facts of the case.
Au Bloc québécois, nous sommes d'avis que ces peines minimales lient inutilement les mains des juges car nous considérons — et je suis persuadé que mon collègue va dans le même sens — que les juges demeurent les personnes les mieux placées pour déterminer la sentence la plus appropriée à la lumière de l'ensemble des faits qui lui sont soumis.

However, this period may be extended once by a maximum of three months in duly justified cases, in particular if the information contained in the notification or the request or in the documents annexed thereto is incomplete or inexact or if the facts as reported undergo any substantive changes.
Ce délai peut toutefois être prorogé d'une période maximale de trois mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans la demande ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles.

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.
Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union européenne reste assez incomplet.