Vertaling van "fact only fully liberalised " (Engels → Frans) :

The fixed telephony market was fully liberalised in January 2003, but the incumbent is still the only player in the market.
Le marché de la téléphonie fixe à été intégralement libéralisé en janvier 2003, mais l'opérateur historique continue à être le seul acteur sur ce marché.

In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.
Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.

This requires an integrated approach and reflects the fact that with globalisation and increasing interdependence between issues, the EU can only deliver fully on its key internal priorities if it succeeds at the same time on the world scene.
Cela requiert une approche intégrée et reflète le fait qu'en raison de la mondialisation et de l'interdépendance toujours plus marquée des problèmes, l'Union ne peut donner le meilleur d'elle-même dans sa réponse aux grandes priorités internes que si, parallèlement, elle réussit à l'échelon planétaire.

The data they made available to us come from 2003/2004, while the energy markets were in fact only fully liberalised in June 2007, and the practical information concerning the differences between the old and the new Member States has not yet been evaluated.
Les données qu'ils nous ont fournies datent de 2003/2004, alors que les marchés de l'énergie ne sont en fait pleinement libéralisés qu'en juin 2007, et les informations pratiques concernant les différences entres les anciens et les nouveaux États membres n'ont pas encore été évaluées.

These agreements established at EU level (or rather, by the European Community – the only body that exists in law – and its single Community market, which they intend to fully liberalise) are meant to prevail over any bilateral agreements established between various Member States and the US.
Ces accords établis à l’échelon de l’Union européenne (ou plutôt, par la Communauté européenne – le seul organe doté d’une personnalité juridique – et son marché unique communautaire, qu’ils entendent libéraliser totalement) doivent prévaloir sur tous les accords bilatéraux établis entre les différents États membres et les États-Unis.

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

The fact that, as of July 2004, for non-household, and as of July 2007 households, the European electricity market will be fully liberalised, means that this Directive should be in line with the objectives set out in the Internal Electricity Market Directive.
La libéralisation totale du marché européen de l'électricité, à partir de juillet 2004 pour les professionnels et de juillet 2007 pour les ménages, implique que la directive à l'examen devrait aller dans le sens des objectifs fixés dans la directive sur le marché intérieur de l'électricité.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

the IACS is a valuable source of information concerning the legality and the formal correctness of EAGGF payments, but it only covers approximately 58% of these payments (1.43) and is only fully implemented in 14 Member States (4.23), despite the fact that 'IACS inspection results represent an important source of evidence on the legality and regularity of the CAP transactions' (4.13); takes the view that Member States which fail to implement IACS should lose their corresponding right to agricultural support from the EAGGF Guarantee Fund;
le SIGC constitue une source importante d'informations concernant la légalité et la régularité des paiements effectués par le FEOGA, mais le SIGC ne couvre que 58 % environ de ces paiements (1.43) et quatorze États membres seulement l'ont mis en œuvre (4.23), ce quoique "(...) les résultats des contrôles SIGC constituent une source importante d'informations probantes concernant la légalité et la régularité des opérations relevant de la PAC" (4.13); considère que les États membres qui n'appliquent pas le SIGC devraient se voir retirer le droit de bénéficier du soutien du FEOGA Garantie;

Far from learning the lessons of the liberalisation in Great Britain, Germany and elsewhere, the reports by Mr Jarzembowski and Mr Sterckx in fact propose only that liberalisation be speeded up and made the norm.
Loin de tirer les leçons de la libéralisation en Angleterre, en Allemagne et ailleurs, les rapports Jarzembowski et Sterckx ne proposent, en fait, que l’accélération et la généralisation de la libéralisation.