Traduction de «fact done everything reasonable » (Anglais → Français) :

So why not provide this additional safeguard that Canadian Forces on the ground in any of the circumstances anticipated in the earlier subclauses of clause 11 will only be carved out, from the purposes of the convention, to the extent that those personnel involved have done everything reasonable to persuade that non-party state from using cluster munitions or from all the different sub-verb headings: use, acquisition, possession, import, export?
Pourquoi donc ne pas prendre une mesure de protection supplémentaire pour s'assurer que les Forces canadiennes, dans toutes les circonstances décrites dans les paragraphes qui précèdent l'article 11, ne sont exemptées, aux fins de la convention, que lorsque le personnel concerné aura pris toutes les mesures raisonnables pour dissuader un État non partie d'utiliser des armes à sous-munitions ou de mener des activités se rattachant aux divers verbes en en-tête — utiliser, acquérir, posséder, importer, exporter?

We said it isn't a matter for the RCMP because it is not a breach of law per se. Perhaps I would ask government what investigation they are conducting, because they've indicated they will be conducting one, I presume, to see that the departments involved have in fact done everything reasonable to ensure they have respected the government's security policy.
Nous avons dit que c'était pas une affaire pour la GRC parce qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une infraction à la loi. je pourrais peut-être demander au gouvernement des renseignements sur son enquête, car il a déclaré qu'il fera une enquête, je suppose, pour voir si les ministères concernés ont fait ce qui est raisonnable pour s'assurer de leur conformité à la Politique du gouvernement sur la sécurité.

The fact is that Mr Mugabe and his allies have done everything they can to ensure that this agreement does not work.
Le fait est que M. Mugabe et ses alliés ont tout fait pour garantir que cet accord ne fonctionne pas.

I say this because the representative of the Council and the Spanish Presidency said that, in fact, the Americans still have not done everything they promised.
Je dis cela, car le représentant du Conseil et la Présidence espagnole ont déclaré qu’en fait, les Américains n’avaient pas encore tenu toutes leurs promesses.

Nothing can excuse the fact that not everything has been done to protect this population, and I would ask you, Mr President-in-Office of the Council, do you feel, today, that you have done everything you can to ensure that the Israeli authorities call an immediate halt to this indiscriminate and disproportionate military operation?
Et rien ne peut excuser que tout ne soit pas mis en œuvre pour protéger cette population et je vous le demande, Monsieur le représentant du Conseil, est-ce que vous avez le sentiment, aujourd’hui, d’avoir tout mis en œuvre pour obtenir des autorités israéliennes l’arrêt immédiat de cette opération militaire indiscriminée et disproportionnée?

– Mr President, on behalf of the PSE Group, we suggest replacing the word ‘possible’ with ‘reasonable’ so that it would read: ‘Emphasises that everything “reasonable” must be done to avoid the creation of a two-speed Europe’.
- (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, nous suggérons le remplacement de l’expression «autant que faire se peut» par l’expression «prendre toute mesure raisonnable», de sorte que le texte devienne: «souligne qu’il convient de prendre toute mesure raisonnable pour éviter la création d’une Europe à deux niveaux».

– Mr President, on behalf of the PSE Group, we suggest replacing the word ‘possible’ with ‘reasonable’ so that it would read: ‘Emphasises that everything “reasonable ” must be done to avoid the creation of a two-speed Europe’.
- (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, nous suggérons le remplacement de l’expression «autant que faire se peut» par l’expression «prendre toute mesure raisonnable », de sorte que le texte devienne: «souligne qu’il convient de prendre toute mesure raisonnable pour éviter la création d’une Europe à deux niveaux».

It seems to me that Liberal prime ministers of the past and present have for some unknown reason done everything they could to break down the strong foundation that built our society (1930) Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, before I ask my question I would like to go on record as saying that I have asked a number of times if anyone's mind would be changed in this debate if we carried on with it.
Il me semble que les premiers ministres libéraux qui se sont succédé ont, pour une raison inconnue, tout fait pour détruire ces bases solides sur lesquelles notre société a été édifiée (1930) L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais dire que j'ai demandé un certain nombre de fois si, en poursuivant ce débat, nous pouvions amener quelqu'un à changer d'idée.

Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, I have no difficulty in indicating that everything reasonably possible should be done to keep farmers on the land, contributing to Canadian life and society as they have over the years.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai aucune difficulté à dire que l'on devrait faire tout ce qui est raisonnablement possible pour garder les agriculteurs en agriculture, où ils continueront d'apporter une contribution à la vie et à la société canadiennes comme ils l'ont fait au fil des années.

Mr. Mazowita, director of legislation and compliance for Transport Canada, who appeared as a witness before the committee, commented on this question with respect to the aviation environment: In the aviation environment we find it appropriate to provide for the defence of due diligence-there can be all kinds of circumstances in which a pilot or a commercial operator or manufacturer has done everything reasonable that a pilot or air carrier manufacturer could be expected to do, and in our program we don't believe it is necessary to punish individuals or companies who act in good faith in such a manner.
M. Mazowita, directeur de la législation et de l'application des règlements à Transports Canada, a témoigné devant le comité et commenté cette question dans le contexte de l'aviation. Il a dit: Dans le domaine de l'aviation, nous estimons tout à fait normal que l'on puisse invoquer la diligence raisonnable . il y a des tas de situations dans lesquelles le pilote, ou l'opérateur commercial,ou fabricant, a fait tout ce qu'il était raisonnablement tenu de faire et, dans notre programme, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de punir des particuliers ou des sociétés qui ont agi en toute bonne foi.