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Traduction de «fact creates greater uncertainty » (Anglais → Français) :

People in the forest industry have reviewed this agreement and they say, contrary to what the government says, that this agreement does not provide certainty, does not provide a level of comfort for the forest industry and in fact creates greater uncertainty than existed before.

L'industrie forestière a examiné cet accord et ses représentants affirment que contrairement à ce que le gouvernement prétend, il ne donne aucune certitude et aucune assurance au secteur forestier et qu'il crée, en fait, plus d'incertitude qu'auparavant.


Encouraging the use of modern technologies to support farmers on the ground and provide greater market transparency and certainty Greater attention to encourage young people to take up farming, to be coordinated with Member States' own powers in such areas as land taxation, planning and skills development Address citizens' concerns regarding sustainable agricultural production, including health, nutrition, food waste and animal welfare Seek coherent action among its policies in line with its global dimension, notably on trade, migration and sustainable development Creating an EU-level platform on ...[+++]

encourager le recours aux technologies modernes pour soutenir les agriculteurs sur le terrain et accroître la transparence et la sécurité des marchés; inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, en coordination avec les pouvoirs exercés par les États membres dans les domaines de la taxation foncière, de la planification et du développement des compétences; s'attaquer aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la production agricole durable, et notamment la santé, la nutrition, le gaspillage alimentaire et le bien-être des animaux; rechercher la cohérence entre les politiques de l'Union, en tenant compte de sa dimension mondiale, notamment en matière de commerce, de migration et de développement durable; créer un ...[+++]


In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisi ...[+++]


Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended ...[+++]

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin ...[+++]


It does not bother me, except that it saddens me when a party, which alleges to be in favour of creating greater prosperity and social justice, has a mentality that says that if we create business conditions, which in fact allow businesses to make money, that is a terrible thing.

Cela ne me dérange pas, si ce n'est que je trouve triste qu'un parti, qui prétend être en faveur d'une plus grande prospérité et justice sociale, ait une mentalité selon laquelle le fait de créer une conjoncture économique favorable, qui permet aux entreprises de faire de l'argent, est quelque chose d'épouvantable.


Mr. Chairman, is the minister aware that, with the position he has expressed here today, the position that his Prime Minister expressed in Africa, he is contributing to creating market uncertainty and to a financial crisis—in fact, he might create so much uncertainty that the carbon market could crash.

Monsieur le président, le ministre est-il conscient que par sa position, celle qu'il exprime aujourd'hui, celle que son premier ministre a exprimée en Afrique, il contribue à créer de l'incertitude sur les marchés et une crise de confiance financière et il risque, au fond, de créer tellement d'incertitude que le marché du carbone fera face à une crise?


Mr. Nathan Cullen: Mr. Speaker, it is actually very difficult to understand the motivations of the government in appointing someone who is so clearly, from an objective view, a patronage appointment, thereby creating, particularly when it comes to Kyoto, greater uncertainty as to how this will roll out.

M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, il est très difficile de comprendre les motifs qui ont poussé le gouvernement à faire cette nomination qui est, d'un point de vue objectif, de toute évidence partisane et qui suscite, particulièrement dans le contexte de l'accord de Kyoto, une grande incertitude quant à la suite des choses.


(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framewo ...[+++]

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, cr ...[+++]


(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framewo ...[+++]

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, cr ...[+++]


I know that any time you leave many of these items to ministerial discretion, it goes again to creating greater uncertainty, potentially, in the minds of proponents and intervenors, and it also creates challenges for ministers in the future when faced with pressures as to how to potentially exercise that discretion.

Je sais que, chaque fois que vous laissez ces choses à la discrétion du ministre, de nouvelles incertitudes naissent, éventuellement, dans l'esprit des promoteurs et des intervenants, et cela se révélera aussi une source de difficultés pour le ministre lorsqu'il devra faire face aux pressions concernant l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.




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Date index: 2023-03-05
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