Traduction de «august 2016 creates » (Anglais → Français) :

In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.
En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.

Action on Food Losses and Food Waste, including an EU Platform established in August 2016, to bring together stakeholders and identify best practices, preparation of EU guidelines on food donation and the use of foodstuff as feed Legislative proposal on fertilisers, tabled by the Commission in March 2016, helping to create a genuine internal market for fertilizers from secondary raw materials, harmonising EU rules for products derived from organic waste and by-products, and providing rules for the recovery of nutrients for secondary raw materials
Mesures concernant les pertes et gaspillages alimentaires, et notamment la mise en place, en août 2016, d'une plateforme de l'UE regroupant les parties prenantes et recensant les meilleures pratiques, l'élaboration de lignes directrices de l'UE sur les dons alimentaires et l'utilisation de denrées alimentaires comme aliments pour animaux. Proposition législative sur les fertilisants, présentées par la Commission en mars 2016 et visant à créer un véritable marché intérieur des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires, à harmoniser les règles de l'UE applicables aux produits dérivés de déchets et de sous-produits organiques et prévoyant des règles en matière de recyclage des substances nutritives en matières premières secondaires