Vertaling van "facilitate computer-related criminal " (Engels → Frans) :

* to apply the principle of mutual recognition to pre-trial orders associated with cybercrime investigations and to facilitate computer-related criminal investigations involving more than one Member State with appropriate safeguards concerning fundamental rights.
* pour appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux injonctions préalables au procès liées aux enquêtes en matière de cybercriminalité et faciliter les enquêtes pénales touchant à l'informatique, qui impliquent plus d'un État membre, moyennant les garanties appropriées en ce qui concerne les droits fondamentaux.

Computer-related criminal techniques and capabilities change more rapidly than those in more traditional areas of criminal activity.
Les technologies et moyens en matière de crimes informatiques changent plus rapidement que dans les secteurs plus classiques de l'activité criminelle.

Given the technical and legal complexity of some of the computer-related criminal acts, the setting up of specialised units at national level is essential.
Étant donné la complexité juridique et technique de certaines infractions informatiques, il est indispensable de constituer des unités spécialisées au niveau national.

The very nature of computer-related criminal offences brings procedural issues to the forefront of national and international attention as different sovereignties, jurisdictions and laws come into play.
La nature même des infractions informatiques pose, sur les scènes nationale et internationale, le problème des procédures applicables, dans la mesure où des souverainetés, des compétences et des législations différentes s'opposent.

National substantive criminal laws should be sufficiently comprehensive and effective in criminalising serious computer-related abuses and provide for dissuasive sanctions, helping to overcome dual criminality [71] problems and facilitating international co-operation.
Au niveau du droit pénal positif, les législations nationales devraient être suffisamment détaillées et efficaces pour incriminer les atteintes informatiques graves et prévoir des sanctions dissuasives, contribuer à résoudre les problèmes de double infraction [71] et faciliter la coopération internationale.

4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.
4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.

· moreover, Germany reserved its right, under an opt out mechanism, to issue a declaration making the execution of a European Evidence Warrant subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the warrant, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration (Article 23(4) of the text sent to Parliament for re-consultation);
· En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaration, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration (article 23.4 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

D. aware therefore that the information society could be abused by criminals not only to threaten the proper functioning of software, hardware or networks but also to perpetrate traditional crimes with computer-related techniques by attacking for example:
D. n'ignorant dès lors pas que des criminels pourraient faire un usage abusif de la société de l'information et non seulement menacer le bon fonctionnement des logiciels, du matériel informatique ou des réseaux, mais aussi perpétrer des délits traditionnels au moyen de techniques liées à l'informatique en s'attaquant par exemple:

G. convinced that such divergences weaken Member States' ability to fight cybercrime and that Member States and the European institutions must define a coherent legal framework for criminal investigations and sanctions for high-tech crime and computer-related offences, as proposed by the Commission in its communication, in order to protect European citizens, the internal market and the internal security of the Union itself and of its Member States,
G. convaincu que de telles divergences affaiblissent la capacité des États membres à combattre la cybercriminalité et que les États membres et les institutions européennes doivent définir un cadre juridique cohérent pour les enquêtes et les sanctions pénales, comme cela a été proposé par la Commission dans sa communication, pour la criminalité utilisant les technologies avancées et les infractions liées à l'informatique, afin de protéger les citoyens européens, le marché intérieur et la sécurité intérieure de l'Union elle-même et de ses États membres,