Traduction de «face imprisonment in atrocious » (Anglais → Français) :

Mr. Irwin Cotler: The second question is, do you believe the investigative hearing provisions in the bill violate the basic principles of due process, as we have come to know them, in that individuals could face imprisonment for refusing to provide the necessary information to authorities?
M. Irwin Cotler: Voici ma deuxième question. Selon vous, les dispositions du projet de loi en matière d'audience d'enquête violent-t-elles les principes fondamentaux de la primauté du droit, tels que nous les connaissons, dans la mesure où quiconque refuserait de fournir des renseignements nécessaires aux autorités serait passible d'emprisonnement?

In Pakistan, the Criminal Code provides that members of the Ahmadiyya religious community may face imprisonment of up to three years or a fine if they claim to be Muslim, describe their faith as Islam, preach or propagate or invite others to accept their faith.
Au Pakistan, le code pénal prévoit que les membres de la communauté ahmadiste sont passibles d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement s’ils prétendent être des musulmans, s’ils qualifient leur foi d’islam, s’ils prêchent ou propagent leur religion ou s’ils invitent d’autres personnes à rejoindre leur cercle religieux.

A. whereas 24 October 2008 marks the 13th anniversary of the unjust incarceration as a political prisoner of Daw Aung San Suu Kyi, General Secretary of the National League for Democracy; whereas an additional 2 120 individuals continue to face imprisonment in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma; and whereas on 3 October 2008 Navanethem Pillay, newly appointed UN High Commissioner for Human Rights, formally appealed to the Burmese military authorities to release all political prisoners,
A. considérant que le 24 octobre 2008, cela fera treize ans que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), est injustement maintenue en détention en tant que prisonnière politique; considérant que 2 120 autres personnes demeurent emprisonnées dans des conditions atroces tout simplement parce qu'elles ont exprimé le souhait d'introduire la démocratie en Birmanie; considérant que, le 3 octobre 2008, Navanethem Pillay, qui a été récemment nommée Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a lancé un appel officiel aux autorités militaires birmanes afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques,

A. whereas 24 October 2008 marks the 13th anniversary of the unjust incarceration as a political prisoner of Aung San Suu Kyi, General Secretary of the National League for Democracy (NLD); whereas an additional 2 120 individuals continue to face imprisonment in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma; and whereas on 3 October 2008 Navanethem Pillay, newly appointed UN High Commissioner for Human Rights, formally appealed to the Burmese military authorities to release all political prisoners,
A. considérant que le 24 octobre 2008, cela fera treize ans que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), est injustement maintenue en détention en tant que prisonnière politique; considérant que 2 120 autres personnes demeurent emprisonnées dans des conditions atroces tout simplement parce qu'elles ont exprimé le souhait d'introduire la démocratie en Birmanie; considérant que, le 3 octobre 2008, Navanethem Pillay, qui a été récemment nommée Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a lancé un appel officiel aux autorités militaires birmanes afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques,

Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.
Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.

If the value of the item trafficked exceeds $5,000, anyone convicted of this offence could face imprisonment for up to 14 years.
Si la valeur du bien trafiqué dépasse 5 000 $, toute personne reconnue coupable de cette infraction serait passible d’une peine maximale de 14 ans de prison.

A. whereas Daw Aung San Suu Kyi, the General Secretary of the National League for Democracy (NLD), has spent thirteen of the last eighteen years as a political prisoner under house arrest, whereas an additional 1 900 individuals have been imprisoned in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma and for protesting over the constitutional referendum, and whereas it is still unclear what happened to dozens of participants to the monk-led protests in September 2007 who remain missing,
A. considérant que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a passé en détention à son domicile, en tant que prisonnier politique, treize des dix-huit dernières années et que 1 900 personnes sont incarcérées dans d'atroces conditions, simplement pour avoir exprimé le vœu d'introduire la démocratie en Birmanie ou protesté contre la tenue d'un référendum sur la constitution; observant que n'est toujours pas éclairci ce qui est arrivé, au cours des manifestations dirigées par des moines bouddhistes de septembre 2007, à des douzaines de participants, qui sont encore déclarés disparus,

A. whereas Aung San Suu Kyi, the General Secretary of the National League for Democracy (NLD), has spent thirteen of the last eighteen years as a political prisoner under house arrest; whereas a further 1 900 individuals have been imprisoned in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma or for protesting against the constitutional referendum, and whereas it is still unclear what happened to dozens of participants in the monk-led protests of September 2007 who remain missing,
A. considérant qu'Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a été assignée à résidence, en tant que prisonnière politique, treize des dix-huit dernières années; que, de surcroît, 1 900 personnes sont incarcérées dans d'atroces conditions, simplement pour avoir exprimé le vœu d'introduire la démocratie en Birmanie ou protesté contre la tenue d'un référendum sur la constitution; que n'est toujours pas éclairci ce qui est arrivé, au cours des manifestations dirigées par des moines bouddhistes de septembre 2007, à des douzaines de participants, qui sont encore déclarés disparus,

That has now been deemed criminal, and many doctors are now facing imprisonment over it.
On a jugé que c'était criminel et de nombreux médecins sont condamnés à une peine d'emprisonnement pour cette raison.